Pour la pro­tec­tion des don­nées, la sphère pri­vée et la res­pon­sa­bi­lité indi­vi­duelle

En tant qu’or­ga­ni­sa­tion faî­tière de l’éco­no­mie d’orien­ta­tion libé­rale, nous nous enga­geons fer­me­ment en faveur de la pro­priété pri­vée. Si nous reje­tons la créa­tion d’un droit de pro­priété des don­nées, c’est parce qu’un tel droit n’existe pas - ni en Suisse ni ailleurs en Europe. Les don­nées ne sont pas com­pa­rables à des objets. Il est vrai cepen­dant que les don­nées sont déjà pro­té­gées juri­di­que­ment de dif­fé­rentes manières, ce qui est juste. Cela va du droit des contrats, au code pénal, en pas­sant par la légis­la­tion sur la pro­tec­tion des don­nées, les droits d’au­teur ou le droit de la concur­rence.

La révi­sion de la loi sur la pro­tec­tion des don­nées éten­dra, vrai­sem­bla­ble­ment d’ici peu, la pro­tec­tion dont béné­fi­cient les citoyens. Ceci nous semble judi­cieux. Cela dit, la pro­tec­tion des don­nées n’est qu’un des élé­ments trai­tés dans notre dos­sier­po­li­tique.

Pour une poli­tique des don­nées tour­née vers l’ave­nir, dans l’in­té­rêt de la place éco­no­mique suisse, il est essen­tiel que les fac­teurs de suc­cès de notre pays ne soient pas mena­cés. Ils ne doivent pas l’être par de nou­velles régle­men­ta­tions ou de nou­veaux concepts juri­diques inop­por­tuns, qui tour­ne­raient le dos à des ins­tru­ments tra­di­tion­nels tels que les droits de la per­son­na­lité, la pro­tec­tion des don­nées, le droit des car­tels, la pro­priété intel­lec­tuelle et le droit de la concur­rence. Les entre­prises repré­sen­tées dans nos groupes de tra­vail et organes ont dis­cuté lon­gue­ment des avan­tages et incon­vé­nients de nou­veaux ins­tru­ments juri­diques et de nou­velles lois. Au final, elles se sont expri­mées clai­re­ment contre des modi­fi­ca­tions du sys­tème en vigueur, qui seraient hâtives ou non coor­don­nées à l’échelle inter­na­tio­nale.

Com­ment faire face à la situa­tion actuelle où de grandes socié­tés inter­na­tio­nales pos­sèdent davan­tage de don­nées que d’autres et qu’elles sont donc en mesure de pro­po­ser des pro­duits meilleurs ou plus attrayants? Ces grandes entre­prises doivent-elles être contraintes par l’État de com­mu­ni­quer les don­nées qu’elles ont col­lec­tées à leurs concur­rents? Ou à des start-up, à qui cela per­met­tra de se déve­lop­per, mais qui devront s’at­tendre à devoir, rapi­de­ment, com­mu­ni­quer les don­nées géné­rées à un tiers?

La concur­rence peut fonc­tion­ner quand des concur­rents et des chal­len­gers accèdent éga­le­ment aux don­nées des uti­li­sa­teurs. Obli­ger les pres­ta­taires exis­tants à com­mu­ni­quer des don­nées à des tiers serait une erreur. Il y va de la concur­rence et non de la redis­tri­bu­tion. Or la loi sur les car­tels met déjà à dis­po­si­tion des ins­tru­ments et des outils pour lut­ter contre les abus en cas de posi­tion domi­nante d’un acteur. Dans un tel cas, les auto­ri­tés peuvent déjà ordon­ner l’ac­cès aux don­nées de concur­rents. En revanche, nous aurions inté­rêt à réflé­chir au rythme de telles pro­cé­dures. Elles doivent, en effet, être suf­fi­sam­ment rapides pour pou­voir cor­ri­ger rapi­de­ment des évo­lu­tions inop­por­tunes. La poli­tique en matière de concur­rence doit pro­té­ger la concur­rence et non des acteurs iso­lés. Un indi­vidu peut déjà, avec la loi sur la pro­tec­tion des don­nées actuelle, deman­der l’ac­cès aux don­nées qui le concernent enre­gis­trées auprès d’une société.

La concur­rence assure que des entre­prises conservent la confiance des clients en matière de don­nées. Les besoins des clients en matière de sphère pri­vée, de sécu­rité et de dis­po­si­tions sur les don­nées recueillies sont à prendre au sérieux et feront émer­ger de nou­velles offres. Il est inutile que l’État réclame des offres: le citoyen doit pou­voir déci­der lui-même quelles offres il sou­haite uti­li­ser à quel moment.

Les appels à plus d’État et de règles, à la redis­tri­bu­tion ou à la créa­tion de nou­veaux concepts juri­diques ne nous sont d'au­cun secours à l’ère numé­rique. La pru­dence est de rigueur lors­qu’il s’agit de régle­men­ter un domaine très dyna­mique, car il y a un risque élevé d’in­ter­ven­tions régle­men­taires des milieux poli­tiques qui auraient pour effet de frei­ner l’in­no­va­tion - ce qui serait dom­ma­geable.

À l’ère numé­rique, nous ferions mieux de pré­ser­ver des fac­teurs de suc­cès qui ont fait leurs preuves, comme la liberté d’en­tre­prise. Grâce à ses fac­teurs de suc­cès, la Suisse fait depuis des années par­tie des pays les plus com­pé­ti­tifs au monde. Nous sou­hai­tons que cette situa­tion per­dure. Le débat poli­tique est fon­da­men­tal dans notre pays, notam­ment quand il s’agit de rele­ver de nou­veaux défis. Nous sommes ravis que l’opi­nion publique par­ti­cipe désor­mais au débat sur la poli­tique des don­nées.