Pour la protection des données, la sphère privée et la responsabilité individuelle
Notre récent dossierpolitique «Une politique des données basée sur la confiance, pour le progrès et l’innovation» a suscité des réactions dans les médias. economiesuisse défend la propriété privée, la sphère privée ainsi qu’une protection des données adaptée et coordonnée à l’échelle internationale, inutile de le rappeler. Cela est dans l’intérêt de tout le monde.
En tant qu’organisation faîtière de l’économie d’orientation libérale, nous nous engageons fermement en faveur de la propriété privée. Si nous rejetons la création d’un droit de propriété des données, c’est parce qu’un tel droit n’existe pas - ni en Suisse ni ailleurs en Europe. Les données ne sont pas comparables à des objets. Il est vrai cependant que les données sont déjà protégées juridiquement de différentes manières, ce qui est juste. Cela va du droit des contrats, au code pénal, en passant par la législation sur la protection des données, les droits d’auteur ou le droit de la concurrence.
La révision de la loi sur la protection des données étendra, vraisemblablement d’ici peu, la protection dont bénéficient les citoyens. Ceci nous semble judicieux. Cela dit, la protection des données n’est qu’un des éléments traités dans notre dossierpolitique.
Pour une politique des données tournée vers l’avenir, dans l’intérêt de la place économique suisse, il est essentiel que les facteurs de succès de notre pays ne soient pas menacés. Ils ne doivent pas l’être par de nouvelles réglementations ou de nouveaux concepts juridiques inopportuns, qui tourneraient le dos à des instruments traditionnels tels que les droits de la personnalité, la protection des données, le droit des cartels, la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence. Les entreprises représentées dans nos groupes de travail et organes ont discuté longuement des avantages et inconvénients de nouveaux instruments juridiques et de nouvelles lois. Au final, elles se sont exprimées clairement contre des modifications du système en vigueur, qui seraient hâtives ou non coordonnées à l’échelle internationale.
Comment faire face à la situation actuelle où de grandes sociétés internationales possèdent davantage de données que d’autres et qu’elles sont donc en mesure de proposer des produits meilleurs ou plus attrayants? Ces grandes entreprises doivent-elles être contraintes par l’État de communiquer les données qu’elles ont collectées à leurs concurrents? Ou à des start-up, à qui cela permettra de se développer, mais qui devront s’attendre à devoir, rapidement, communiquer les données générées à un tiers?
La concurrence peut fonctionner quand des concurrents et des challengers accèdent également aux données des utilisateurs. Obliger les prestataires existants à communiquer des données à des tiers serait une erreur. Il y va de la concurrence et non de la redistribution. Or la loi sur les cartels met déjà à disposition des instruments et des outils pour lutter contre les abus en cas de position dominante d’un acteur. Dans un tel cas, les autorités peuvent déjà ordonner l’accès aux données de concurrents. En revanche, nous aurions intérêt à réfléchir au rythme de telles procédures. Elles doivent, en effet, être suffisamment rapides pour pouvoir corriger rapidement des évolutions inopportunes. La politique en matière de concurrence doit protéger la concurrence et non des acteurs isolés. Un individu peut déjà, avec la loi sur la protection des données actuelle, demander l’accès aux données qui le concernent enregistrées auprès d’une société.
La concurrence assure que des entreprises conservent la confiance des clients en matière de données. Les besoins des clients en matière de sphère privée, de sécurité et de dispositions sur les données recueillies sont à prendre au sérieux et feront émerger de nouvelles offres. Il est inutile que l’État réclame des offres: le citoyen doit pouvoir décider lui-même quelles offres il souhaite utiliser à quel moment.
Les appels à plus d’État et de règles, à la redistribution ou à la création de nouveaux concepts juridiques ne nous sont d'aucun secours à l’ère numérique. La prudence est de rigueur lorsqu’il s’agit de réglementer un domaine très dynamique, car il y a un risque élevé d’interventions réglementaires des milieux politiques qui auraient pour effet de freiner l’innovation - ce qui serait dommageable.
À l’ère numérique, nous ferions mieux de préserver des facteurs de succès qui ont fait leurs preuves, comme la liberté d’entreprise. Grâce à ses facteurs de succès, la Suisse fait depuis des années partie des pays les plus compétitifs au monde. Nous souhaitons que cette situation perdure. Le débat politique est fondamental dans notre pays, notamment quand il s’agit de relever de nouveaux défis. Nous sommes ravis que l’opinion publique participe désormais au débat sur la politique des données.
