Concurrence et réglementation News 10.05.2022 Nouvelle étape dans la révision du code de procédure civile economiesuisse salue la décision du Conseil national d'introduire la protection du secret professionnel pour les juristes d'entreprise.
Concurrence et réglementation News 03.03.2022 Entreprises responsables: le contre-projet est optimal Une comparaison internationale montre que le contre-projet à l'initiative «Entreprises responsables» à l'avantage d'être coordonné à l…
Concurrence et réglementation News 03.12.2021 Entreprises responsables: le contre-projet indirect entre en vigueur Le contre-projet est mis en œuvre un an après le refus de l'initiative «Entreprises responsables».
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 14.07.2021 Dispositions d’exécution concernant les nouveaux devoirs de diligence des entreprises (ODiTr) Dispositions d’exécution concernant les nouveaux devoirs de diligence des entreprises (ODiTr) La grande majorité des membres d…
Concurrence et réglementation News 16.06.2021 Premier pas vers la protection du secret professionnel pour les juristes d’entreprise economiesuisse salue la décision du Conseil des États en faveur d'une protection du secret professionnel des juristes d'entreprises.
Concurrence et réglementation Communiqué de presse 29.11.2020 Un signal important en faveur de la place économique suisse
Concurrence et réglementation 02.11.2020 La coopération sur le terrain plutôt que la confrontation devant les tribunaux suisses
Concurrence et réglementation 26.10.2020 Avec le contre-projet à l’initiative 'Entreprises responsables', la Suisse atteint l’excellence Monika Rühl Présidente de la direction
Concurrence et réglementation 23.10.2020 L’initiative est peut-être bien intentionnée, mais elle est vraiment mal ficelée Erich Herzog Membre de la direction, responsable du département Concurrence et Réglementation
Concurrence et réglementation 19.10.2020 Les entreprises suisses respectent les droits de l’homme et l’environnement Monika Rühl Présidente de la direction
Concurrence et réglementation Communiqué de presse 19.06.2020 Le Parlement adopte une alternative à l’initiative «Entreprises responsables» Le Parlement rejette l'initiative «Entreprises responsables» et adopte un contre-projet incisif qui renforce le caractère contraignant de…
Concurrence et réglementation News 04.06.2020 L’initiative «entreprises responsables» devant le Parlement Les deux Chambres débattent de l'initiative et de ses deux contre-projets
