Concurrence et réglementation News 21.11.2023 Économie durable: les entreprises suisses sont sur la bonne voie La Confédération donne une bonne note aux entreprises suisses pour la conduite responsable des affaires.
Concurrence et réglementation News 22.09.2023 Le Conseil fédéral développe le reporting en matière de durabilité Le Conseil fédéral fixe les prochaines étapes pour le développement du reporting en matière de gestion durable des entreprises.
Concurrence et réglementation News 17.03.2023 Le Parlement introduit une protection moderne du secret professionnel pour les juristes d’entreprise Le Parlement a pris une décision importante en vue d'un renforcement de la sécurité juridique pour la place économique suisse.
Concurrence et réglementation Communiqué de presse 02.12.2022 Responsabilité des entreprises : juste décision du Conseil fédéral L'état du dossier démontre la justesse du choix d'un contre-projet indirect opéré par la Suisse en matière de responsabilité des…
Concurrence et réglementation News 14.09.2022 La protection du secret professionnel des juristes d’entreprise à portée de main La version du Conseil national sur la protection du secret professionnel pour les juristes d'entreprise est clairement meilleure que celle…
Concurrence et réglementation News 06.07.2022 La protection du secret professionnel pour les juristes d’entreprise prend forme En ce qui concerne la protection du secret professionnel, la Suisse doit suivre la tendance internationale. Nous ne pouvons nous permettre…
Concurrence et réglementation News 10.05.2022 Nouvelle étape dans la révision du code de procédure civile economiesuisse salue la décision du Conseil national d'introduire la protection du secret professionnel pour les juristes d'entreprise.
Concurrence et réglementation News 03.03.2022 Entreprises responsables: le contre-projet est optimal Une comparaison internationale montre que le contre-projet à l'initiative «Entreprises responsables» à l'avantage d'être coordonné à l…
Concurrence et réglementation News 03.12.2021 Entreprises responsables: le contre-projet indirect entre en vigueur Le contre-projet est mis en œuvre un an après le refus de l'initiative «Entreprises responsables».
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 14.07.2021 Dispositions d’exécution concernant les nouveaux devoirs de diligence des entreprises (ODiTr) Dispositions d’exécution concernant les nouveaux devoirs de diligence des entreprises (ODiTr) La grande majorité des membres d…
Concurrence et réglementation News 16.06.2021 Premier pas vers la protection du secret professionnel pour les juristes d’entreprise economiesuisse salue la décision du Conseil des États en faveur d'une protection du secret professionnel des juristes d'entreprises.
Concurrence et réglementation Communiqué de presse 29.11.2020 Un signal important en faveur de la place économique suisse
