Le Conseil fédé­ral déve­loppe le repor­ting en matière de dura­bi­lité

Le contre-pro­jet du Par­le­ment à l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables» est en vigueur en Suisse depuis jan­vier 2022. Sur des points impor­tants, la loi reprend la régle­men­ta­tion euro­péenne et sur cer­taines ques­tions, comme le tra­vail des enfants, elle va même plus loin.

Les grandes entre­prises suisses sont léga­le­ment tenues de faire preuve de trans­pa­rence dans cer­tains domaines de leurs acti­vi­tés com­mer­ciales. L’obli­ga­tion de faire rap­port porte sur les risques liés à l’en­vi­ron­ne­ment, aux ques­tions sociales, liés aux tra­vailleurs, aux droits de l’homme et à la cor­rup­tion ainsi que sur les mesures prises pour lut­ter contre (obli­ga­tion de faire rap­port sur la dura­bi­lité). Cette obli­ga­tion a été com­plé­tée par des règles spé­ci­fiques sur le CO₂, qui entre­ront en vigueur le 1^er jan­vier 2024.

DANS LE DOMAINE DU TRA­VAIL DES ENFANTS, LA SUISSE VA TOU­JOURS AU-DELÀ DE LA RÉGLE­MEN­TA­TION DE L’UE

L’obli­ga­tion de rendre compte, com­plé­tée par des devoirs de dili­gence spé­ci­fiques, est au cœur des règles suisses. Dans le domaine du tra­vail des enfants, la Suisse va d’ailleurs plus loin que l’UE.

Les règles en vigueur sont donc strictes en com­pa­rai­son inter­na­tio­nale et leur appli­ca­tion au sein des entre­prises concer­nées est exi­geante.

DÉVE­LOP­PE­MENT DES OBLI­GA­TIONS DE RENDRE COMPTE AU SEIN DE L’UE

L’UE a déve­loppé sa régle­men­ta­tion en matière de repor­ting. La direc­tive euro­péenne concer­née est entrée en vigueur début 2023 et est actuel­le­ment en cours de mise en œuvre dans les États membres. Elle exige des rap­ports encore plus com­plets, notam­ment de la part des petites entre­prises.

Comme les entre­prises suisses sont éga­le­ment concer­nées – direc­te­ment ou indi­rec­te­ment – par les nou­velles règles, il est logique que le Conseil fédé­ral exa­mine dans quelle mesure la Suisse doit adap­ter ses règles en matière de repor­ting non finan­cier.

La Suisse s’est appuyée sur la régle­men­ta­tion en vigueur au sein de l’UE pour éla­bo­rer son dis­po­si­tif. Elle est donc en mesure d’adap­ter ses dis­po­si­tions aux évo­lu­tions inter­na­tio­nales de manière sou­ve­raine.

eco­no­mie­suisse dis­cu­tera des détails du pro­jet avec ses membres dès qu’ils seront dis­po­nibles et répon­dra ensuite à la consul­ta­tion. Il fau­dra ainsi dis­cu­ter de l’obli­ga­tion pré­vue d’un contrôle externe des rap­ports ainsi que de l’ex­ten­sion des obli­ga­tions à d’autres entre­prises, même petites.

EXI­GER UN DUR­CIS­SE­MENT DES DEVOIRS DE DILI­GENCE EST INAP­PRO­PRIÉ

Le pro­jet n’étend pas les obli­ga­tions de dili­gence strictes actuel­le­ment en vigueur en Suisse dans le domaine du tra­vail des enfants et des mine­rais pro­ve­nant de zones de conflit, ce qui est judi­cieux. Au sein de l’UE non plus, le débat n’est pas encore clos et l’on ne sait pas encore quelles seront les règles en la matière. La Suisse serait bien ins­pi­rée d’ob­ser­ver d’abord les déve­lop­pe­ments au sein de l’UE sur cette ques­tion impor­tante, car il serait inap­pro­prié de déduire des dis­cus­sions actuelles l’exi­gence d’un dur­cis­se­ment sup­plé­men­taire des exi­gences légis­la­tives. On attend avec impa­tience l’ana­lyse que le Conseil fédé­ral a annon­cée pour la fin de l’an­née.