Entreprises responsables: le contre-projet indirect entre en vigueur
Le Conseil fédéral a informé de l’entrée en vigueur du contre-projet indirect à l’initiative «Entreprises responsables» au 1er janvier 2022. La Suisse se dote ainsi d’une réglementation moderne, étendue et incisive pour protéger les droits de l’homme et l’environnement. Cette dernière prévoit des obligations de présenter des rapports étendus sur la mise en œuvre de cette diligence raisonnable en ce qui concerne le travail des enfants et les minerais de conflit. economiesuisse salue ce contre-projet qui fait un pas important en direction d’une réglementation harmonisée au niveau international.
Il y a un an, l’initiative «Entreprises responsables», lancée par une large alliance d’ONG, était rejetée dans les urnes. Les milieux économiques étaient soulagés du rejet de cette proposition extrême.
La décision prise dans les urnes l’an dernier revenait à refuser un cavalier seul de la Suisse. C’était également un refus opposé à l’introduction d’instruments nouveaux et imprévisibles en matière de responsabilité. En même temps, le non – qui équivalait à un oui au contre-projet indirect équilibré du Parlement – a ouvert la voie à une réglementation coordonnée au niveau international, moderne et rapide dans le domaine du développement durable.
Les entreprises suisses entendent assumer leur responsabilité dans le cadre de leurs activités et s’engagent à respecter des normes de durabilité élevées tout au long des chaînes de valeur. Lors des débats parlementaires, economiesuisse avait déjà salué le contre-projet indirect proposé par le Parlement en guise de compromis et l’avait aussi dans le cadre de la procédure de consultation.
LE CONTRE-PROJET ENTRERA EN VIGUEUR EN 2022
Le 3 décembre, le Conseil fédéral a décidé que le contre-projet entrerait en vigueur le 1er janvier 2022 et communiqué les détails de l’ordonnance d’application. Ce faisant, il tient sa promesse de mettre rapidement en vigueur une loi efficace en cas de refus de l’initiative. Les entreprises ont une année pour mettre en place les processus nécessaires. Elles devront rendre compte de leurs activités à partir de 2023 et soumettre les premiers rapports à l’assemblée générale pour un vote consultatif à partir de 2024.
Le contre-projet est incisif et va loin en comparaison internationale. Il pose les fondements pour un reporting ESG complet des grandes entreprises. Il faut saluer le fait que le Conseil fédéral soutienne l’approche fondée sur les risques dans l’ordonnance et que les PME ne sont pour l’essentiel pas directement concernées par les nouvelles dispositions. Cela favorise la coordination avec les pratiques d’autres pays et garantit la praticabilité des dispositions.
LE CONTRE-PROJET VA PLUS LOIN QUE LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE
On peut penser que les nouvelles dispositions relatives au devoir de diligence dans le domaine du travail des enfants, que le Conseil fédéral a renforcées dans le cadre de la procédure de consultation, constitueront un défi particulier. Le Conseil fédéral a choisi d’aller plus loin que les règles en vigueur au sein de l’UE. La Suisse joue ainsi un rôle de pionnier au niveau mondial dans le domaine du travail des enfants. Il s’agit d’éviter les doublons lors de la mise en œuvre. Un produit d’un partenaire fiable dans un pays sûr ne devrait pas devoir faire l’objet d’un nouvel examen.
Avec le contre-projet à l’initiative «Entreprises responsables», la Suisse fait un pas significatif et rejoint les leaders mondiaux. Son introduction l’année prochaine aura pour conséquence que les entreprises devront intégrer les nouveaux processus dans leur management d’ici à fin 2022 au plus tard; faisant ainsi de notre pays, un des pionniers en la matière.
