Responsabilité des entreprises : juste décision du Conseil fédéral
economiesuisse soutient l’intention du Conseil fédéral de développer le contre-projet à l'initiative sur la responsabilité des entreprises en s'inspirant des règles internationales. La démarche du gouvernement montre que la Suisse a pris la bonne décision en élaborant un contre-projet face à une initiative extrême. Le Conseil fédéral ne doit toutefois pas surcharger les entreprises lors de l'introduction de nouvelles règles.
Sur de nombreux marchés, les exigences en matière de reporting des entreprises évoluent en permanence. Ainsi, l'UE a récemment renforcé sa directive existante en matière de développement durable. Le Conseil fédéral prévoit d'adapter le droit suisse en conséquence. A cet effet, il entend présenter un projet en consultation d'ici juillet 2024. Du point de vue de l'économie, cette démarche est logique et doit être soutenue. Il est toutefois décisif que le projet ne surcharge pas les entreprises suisses. Celles-ci doivent, depuis le début de l'année, appliquer les nouvelles dispositions du contre-projet et elles devront en outre, dès janvier 2024, tenir compte de nouvelles règles dans le domaine du reporting climatique.
Dans le domaine des obligations de diligence, l’UE discute encore de développements. Il est donc compréhensible que le Conseil fédéral prenne d'abord connaissance des avancements du dossier avant de faire des propositions concrètes. Cela permet aussi aux entreprises suisses d'expérimenter les règles étendues et exigeantes du contre-projet actuel.
En ce qui concerne la réglementation du développement durable visant à protéger l'homme et l'environnement, l'économie suisse a un intérêt vital à ce que la réglementation interne soit calquée sur les normes internationales.
