Entreprises responsables: le contre-projet est optimal
Le contre-projet du Parlement à l’initiative «Entreprises responsables» est en vigueur en Suisse depuis le début de l’année. Sur des points importants, la loi reprend la réglementation européenne et sur certaines questions, comme le travail des enfants, elle va même plus loin. L’UE discute actuellement d’un développement de sa réglementation. Des instruments en matière de responsabilité extrêmes, tels que ceux que prévoyaient l’initiative, ne sont pas envisagés. Au lieu recommencer un nouveau débat, tel que celui autour de la votation, la Suisse ferait mieux d’acquérir de l’expérience avec ses nouvelles dispositions.
La semaine dernière, la Commission européenne a présenté un projet de directive en vue du développement des règles relatives à la protection des droits de l’homme et de l’environnement. Ce projet sera vraisemblablement le point de départ des discussions politiques au sein de l’UE ces prochaines années. Il concerne les entreprises dans l’UE dont le chiffre d’affaires mondial dépasse les 150 millions d’euros et qui emploient respectivement plus de 500 et de 250 personnes. Les entreprises sises hors de l’UE sont concernées si leur chiffre d’affaires respectif dans l’UE dépasse respectivement 150 millions et 40 millions d’euros. Les PME ne sont pas directement concernées.
LE CONTRE-PROJET SUISSE EST EXEMPLAIRE ET MODERNE
Les auteurs de l’initiative «Entreprises responsables» ont vu le projet présenté au sein de l’UE comme un développement à côté duquel le contre-projet de la Suisse paraît déjà dépassé. Cette affirmation est manifestement fausse. L’UE ne propose pas d’introduire les instruments prévus par l’initiative «Entreprises responsables». Ce qu’elle propose, c’est de développer les règles actuelles. Celles qui sous-tendent la réglementation actuelle en Suisse. Il s’agit avant tout de développer les obligations de diligence raisonnable. Les sanctions proposées en disent long à cet égard. Il n’est nulle part question d’une responsabilité avec renversement du fardeau de la preuve, pas plus qu’il n’est fait référence exclusivement à la responsabilité civile. Le projet associe plutôt des sanctions administratives et la responsabilité. Il appartiendra aux États membres de l’UE de décider comment ils souhaitent l’appliquer au niveau national. La responsabilité est circonscrite et les plaignants doivent toujours apporter la preuve de la violation de l’obligation de diligence. C'est une différence fondamentale par rapport à l’initiative «Entreprises responsables» et à ses revendications extrêmes, rejetées dans les urnes.
Aux yeux de la communauté internationale, la loi suisse règle les questions relatives aux droits de l’homme et à la protection de l’environnement de manière moderne et exemplaire. C'est ce qui ressort d'un tour d'horizon réalisé par Shift, un centre de compétence américain spécialisé dans les thèmes de l’économie et des droits de l’homme. Dans ce tour d’horizon important et objectif, la Suisse est en outre l’un des pays où la réglementation est déjà entrée en vigueur.
LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE L'UE RESTE OUVERTE
Les idées soumises par la Commission européenne pour développer les règles actuelles ne devraient pas manquer de susciter des discussions controversées parmi les membres de l’UE. On ignore comment le Parlement européen et les membres de l’UE réagiront à ces propositions et des critiques sont déjà émises à l’égard de points importants.
Celles-ci portent notamment sur les dispositions proposées par l’UE en matière de responsabilité, sur la définition peu claire de la chaîne de valeur, sur la responsabilité des directeurs et sur le fait que, en vertu des nouvelles règles, des chaînes de valeur mondiales pourraient être revues au détriment des régions pauvres.
MISE EN ŒUVRE DU CONTRE-PROJET: LA BALLE EST DANS LE CAMP DES ENTREPRISES SUISSES
La Suisse s’est fondée sur la réglementation en vigueur au sein de l’UE pour élaborer sa solution. Dès lors, elle sera en mesure d'adapter ses dispositions aux nouvelles règles européennes. Pour ce faire, leurs modalités et leur portée doivent être claires, ce qui n’est pas encore le cas.
Dans ces conditions, il est prématuré de formuler des revendications en vue d’un durcissement de la législation suisse sur la base des développements au sein de l’UE. Pour nos entreprises, il s’agit pour l’heure d’appliquer les nouvelles règles suisses et d’acquérir des expériences importantes avec celles-ci.
