Bila­té­rales III : ne rien lâcher !

Mis en consul­ta­tion depuis début jan­vier, le pro­jet de man­dat pour des négo­cia­tions avec l’UE est désor­mais sou­tenu par deux des trois enti­tés com­pé­tentes en la matière et consul­tées par le Conseil fédé­ral. C’est en effet la semaine der­nière que la Com­mis­sion de poli­tique exté­rieure du Conseil natio­nal (CPE-N) s’est pro­non­cée à une large majo­rité en faveur du pro­jet. Son pré­sident Laurent Wehrli (PLR/VD) avait alors affirmé qu’il n'y a aucun élé­ment sous forme de ligne rouge qui le remet­trait en cause. Autre résul­tat satis­fai­sant de ce vote, c’est qu’une majo­rité en faveur de négo­cia­tions se des­sine au Par­le­ment. En effet, outre l’UDC, tous les par­tis de la gauche au centre-droit de l’échi­quier poli­tique sou­tien­draient le pro­jet de man­dat.

Ce vent d’op­ti­misme en pro­ve­nance de Berne a éga­le­ment souf­flé du côté des can­tons. Après avoir sou­tenu à l’una­ni­mité en mars 2023 l’ap­proche par paquet, 24 can­tons sur 26 disent oui à l’ou­ver­ture de négo­cia­tions. Et cela n’a rien d’ano­din ! Elé­ment à la base même de notre fédé­ra­lisme, ils doivent selon la Consti­tu­tion être asso­ciés à la défi­ni­tion de la poli­tique étran­gère. Ce rôle ins­ti­tu­tion­nel revêt donc un inté­rêt de poli­tique inté­rieure majeur pour la suite. Afin de sol­li­ci­ter plus tard l’as­sen­ti­ment du peuple à une solu­tion négo­ciée par la Confé­dé­ra­tion, leur appui est ici essen­tiel. Rap­pe­lons que 15 can­tons sur 26 ont une fron­tière com­mune avec l'UE, et ceux-ci sont par­ti­cu­liè­re­ment concer­nés par nombre d’en­jeux trans­fron­ta­liers et du quo­ti­dien : mobi­lité, sécu­rité, coopé­ra­tions dans les domaines éco­no­mique, de l’in­no­va­tion ou de l’en­vi­ron­ne­ment.

A l’ins­tar de la CPE-N qui ne voit pas d’obs­tacle à l’ou­ver­ture des négo­cia­tions, les milieux éco­no­miques estiment que cer­tains points dis­cu­tés lors de la phase explo­ra­toire doivent être réglés de manière contrai­gnante dans le futur paquet d’ac­cords. Il s’agit notam­ment des excep­tions au droit de séjour per­ma­nent des euro­péens et à leur droit à des pres­ta­tions d’as­su­rance sociale.

En ce qui concerne la ques­tion de la reprise dyna­mique du droit, il est entendu qu’une reprise de règles de l’UE dans le domaine du mar­ché inté­rieur ne sera pas auto­ma­tique, puisque condi­tion­née au res­pect des pro­ces­sus déci­sion­nels suisses et des délais impar­tis et inhé­rents à la pos­sible tenue d’un réfé­ren­dum. Pour eco­no­mie­suisse, la reprise de telles règles par la Suisse ne devra en outre s’ef­fec­tuer qu’en pré­sence d’un lien clair avec le noyau ini­tial d’un accord conclu entre les deux par­te­naires. En l’état, ces points de dis­cus­sion ne sau­raient, et ne doivent en aucun cas bri­ser la dyna­mique posi­tive en faveur de l’ou­ver­ture des négo­cia­tions.

Après le feu vert de la CPE-N, des can­tons, des milieux éco­no­miques dont eco­no­mie­suisse, il est du devoir du poli­tique d’en­ta­mer au plus vite les dis­cus­sions avec l’UE. Il ne faut rien lâcher ! Il en va de nos emplois et notre qua­lité de vie. C’est aussi une ques­tion de res­pon­sa­bi­lité puisque selon un récent son­dage gfs.​bern plus de 71% des Suisses sou­tiennent les Bila­té­rales III. Le peuple suisse ne peut res­ter otage d’in­té­rêts par­ti­cu­liers et de l’im­passe qui en découle. Espé­rons que la Com­mis­sion de poli­tique exté­rieure des Etats suive l’exemple donné par sa com­mis­sion sœur du Natio­nal et que nos sept sages adoptent enfin ce man­dat de négo­cia­tion.

Article paru dans l'édi­tion du 6 février de l'Agefi