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22.12.2011 Prix unique du livre : défavorable aux lecteurs Non à une réglementation déplacée. Au terme d’une procédure de plus de dix ans, les autorités de la concurrence, les tribunaux et le…
News 21.12.2011 Une gestion efficace de la conformité est nécessaire dans le droit de la concurrence
Concurrence et réglementation News 19.12.2011 Le nouveau droit comptable pose le deuxième jalon de la révision du droit de la société anonyme Le droit comptable pose un nouveau jalon de la révision du droit de la société anonyme.
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News 02.11.2011 Crédits à la consommation: un bon signal contre l’interdiction de la publicité
News 28.09.2011 Interdiction de la publicité pour les petits crédits : le Conseil national va au-delà de l’objectif
Concurrence et réglementation News 01.09.2011 Les nouvelles valeurs-seuil pour le contrôle ordinaire entrent en vigueur le 1er janvier 2012 Les valeurs-seuil à partir desquelles une révision ordinaire est obligatoire sont relevées au 1er janvier 2012.
