12.06.2012 Droit suisse des cartels à l’orée d’un changement radical Le Conseil fédéral propose un changement radical du droit de la concurrence : trois types d’accords horizontaux et deux verticaux seront…
Fiche d'information 01.06.2012 managed care: un système de santé performant grâce aux réseaux de soins intégrés Le 17 juin prochain, les citoyennes et les citoyens suisses se prononceront sur le projet de soins intégrés (« managed care »). À cette…
Communiqués de presse jusqu'à 2015 23.05.2012 Une caisse unique fait obstacle à un système de santé moderne L’initiative « pour une caisse maladie publique » ayant été déposée, la population suisse devra se prononcer une nouvelle fois sur la…
Communiqués de presse jusqu'à 2015 17.04.2012 Résidences secondaires : economiesuisse demande l’instauration immédiate de la sécurité juridique Des résidences doivent pouvoir être autorisées selon le droit actuel jusqu’à la fin 2012. Le Conseil fédéral doit en décider ainsi dans les…
News 28.03.2012 La COMCO assurera rapidement le bon fonctionnement du libre marché du livre en Suisse romande
News 13.02.2012 Le prix unique du livre est défavorable aux lecteurs et crée une insécurité juridique