La révision de la LRTV ne clarifie pas la question du service public
Au vu des changements technologiques, le rôle du service public dans les domaines de la radio et de la télévision doit être examiné d’un œil critique. Malheureusement, le Conseil fédéral a manqué une occasion de lancer un débat de fond dans le cadre de la révision partielle de la loi concernée. Il propose un système qui revient à introduire un nouvel impôt.
La révision partielle de la loi sur la radio et la télévision manque une occasion de clarifier des questions de fond concernant le service public. On ignore par exemple toujours l’étendue du service public souhaité par le pouvoir politique dans les domaines de la radio et de la télévision et le budget à disposition. Des interventions étatiques sur le marché des médias se justifient seulement si le marché ne fonctionne pas, soit quand l’offre de programmes radio/tv d’information, de formation de l’opinion et favorisant la cohésion nationale mise à disposition par le marché n’atteint pas le volume souhaité par le pouvoir politique.
economiesuisse demande un débat sur l’ampleur du service public qu’il est justifié de financer via une redevance. Dans le contexte des changements technologiques, l’organisation est convaincue que des marchés radio/tv plus concurrentiels peuvent remplir la fonction importante de la formation de l’opinion publique. De plus, la SSR développe constamment sa base de revenu avec la multiplication des opportunités de diffuser des messages publicitaires et la croissance démographique. Aussi faut-il régulièrement examiner si le marché est en mesure de satisfaire les tâches souhaitées par le pouvoir politique et si le mandat de service public financé via une redevance peut être réduit.
Dans la mesure où la perception de redevances radio/tv est politiquement souhaitée et nécessaire pour la satisfaction du mandat de service public, economiesuisse considère qu’une adaptation du système est nécessaire. Celui-ci doit être aussi simple et efficace que possible. La proposition relative à la perception d’une redevance radio/tv indépendante de l’appareil serait toutefois problématique sous l’angle de la politique économique, dans la mesure où elle entraîne une double imposition injustifiée des auditeurs et téléspectateurs et qu’elle crée dans les faits un nouvel impôt.
Pour plus d’informations sur ce thème :
Commentaire de Pascal Gentinetta, Président de la direction
economiesuisse demande un débat sur l’ampleur du service public qu’il est justifié de financer via une redevance. Dans le contexte des changements technologiques, l’organisation est convaincue que des marchés radio/tv plus concurrentiels peuvent remplir la fonction importante de la formation de l’opinion publique. De plus, la SSR développe constamment sa base de revenu avec la multiplication des opportunités de diffuser des messages publicitaires et la croissance démographique. Aussi faut-il régulièrement examiner si le marché est en mesure de satisfaire les tâches souhaitées par le pouvoir politique et si le mandat de service public financé via une redevance peut être réduit.
Dans la mesure où la perception de redevances radio/tv est politiquement souhaitée et nécessaire pour la satisfaction du mandat de service public, economiesuisse considère qu’une adaptation du système est nécessaire. Celui-ci doit être aussi simple et efficace que possible. La proposition relative à la perception d’une redevance radio/tv indépendante de l’appareil serait toutefois problématique sous l’angle de la politique économique, dans la mesure où elle entraîne une double imposition injustifiée des auditeurs et téléspectateurs et qu’elle crée dans les faits un nouvel impôt.
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Commentaire de Pascal Gentinetta, Président de la direction
