Le droit de la concur­rence actuel est inci­sif : la motion Bir­rer-Heimo est super­flue

​La Com­mis­sion de la concur­rence (COMCO) a annoncé aujour­d’hui qu’elle avait infligé une amende à BMW pour avoir entravé des impor­ta­tions directes et paral­lèles. L’amende se monte à 156 mil­lions de francs.

La déci­sion rela­tive à BMW montre que le droit de la concur­rence en vigueur est effi­cace. La COMCO inter­vient quand elle soup­çonne un cloi­son­ne­ment injus­ti­fié du mar­ché. Dans les dos­siers Nikon et Gaba, l’au­to­rité de la concur­rence a déjà prouvé qu’elle était capable d’in­ter­ve­nir et d’agir avec déter­mi­na­tion. Des mesures inter­ven­tion­nistes sup­plé­men­taires, telles que celles deman­dées notam­ment par la conseillère natio­nale socia­liste Prisca Bir­rer-Heimo dans une motion, ne sont pas néces­saires. Dans la mesure où elle intro­duit de facto une obli­ga­tion de contrac­ter, elle demande une inter­ven­tion éta­tique géné­rale dans le domaine de la concur­rence. Ce serait contraire à notre régle­men­ta­tion de la concur­rence éta­blie dans l’es­prit de l’éco­no­mie de mar­ché. Le droit de la concur­rence doit se limi­ter à com­battre des com­por­te­ments abu­sifs.

eco­no­mie­suisse s’en­gage pour une concur­rence effi­cace. Des cloi­son­ne­ments du mar­ché abu­sifs, qui induisent une hausse injus­ti­fiée des prix pra­ti­qués en Suisse doivent être inter­dits et pour­sui­vis sys­té­ma­ti­que­ment par la Com­mis­sion de la concur­rence. Par la déci­sion qu’elle a prise hier, celle-ci a prouvé que le droit de la concur­rence suisse en vigueur fonc­tionne. Cela n’ex­clut tou­te­fois pas des adap­ta­tions dans le cadre de la révi­sion de la loi sur les car­tels en cours pour autant qu’elles amé­liorent la concur­rence et se révèlent judi­cieuses dans l’op­tique éco­no­mique. Il importe d’évi­ter abso­lu­ment des mesures éta­tiques inter­ven­tion­nistes.