Réponse à une consultation 05.12.2012 Référendum concernant la loi sur l’aménagement du territoire economiesuisse rejette la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), car elle estime qu’elle est trop…
Energie et environnement News 03.12.2012 Ordonnance sur le CO2 : davantage de bureaucratie plutôt que des incitations à investir De nouvelles réglementations n’apportent rien à la politique climatique de la Suisse, mais compliquent les investissements en faveur de la…
News 16.11.2012 Projet Swissness : la Commission des affaires juridiques du Conseil des États passe à côté des besoins des entreprises
Réponse à une consultation 30.08.2012 La révision de la LRTV ne clarifie pas la question du service public Au vu des changements technologiques, le rôle du service public dans les domaines de la radio et de la télévision doit être examiné d’un…
12.06.2012 Droit suisse des cartels à l’orée d’un changement radical Le Conseil fédéral propose un changement radical du droit de la concurrence : trois types d’accords horizontaux et deux verticaux seront…