Loi sur les car­tels : eco­no­mie­suisse salue une révi­sion ciblée

​Le pro­jet de révi­sion de la loi sur les car­tels s’ap­puie sur une éva­lua­tion deman­dée par le Par­le­ment, por­tant sur la légis­la­tion en la matière, laquelle a fait l’ob­jet de modi­fi­ca­tions en 2003. eco­no­mie­suisse a éga­le­ment réa­lisé une étude sur ce thème inti­tu­lée « Les entre­prises et la concur­rence ». Les débats sur la révi­sion du droit des car­tels ont été mar­qués par des inter­ven­tions par­le­men­taires, telles que la motion Schwei­ger visant la prise en compte de pro­grammes de confor­mité et l’ap­pli­ca­tion de sanc­tions pénales aux per­sonnes phy­siques res­pon­sables, la motion Bir­rer-Heimo contre les dif­fé­rences de prix abu­sives, et les pro­po­si­tions du Conseil fédé­ral en réac­tion au franc. Trois consul­ta­tions ont été menées au total. La CER-E a main­te­nant adapté le pro­jet de manière ciblée. Elle sou­haite intro­duire l’in­ter­dic­tion par­tielle des car­tels, pro­po­sée par le Conseil fédé­ral, avec des modi­fi­ca­tions, mais renonce à une obli­ga­tion d’ap­pro­vi­sion­ne­ment pour les pres­ta­taires étran­gers. Elle est par ailleurs favo­rable à la prise en consi­dé­ra­tion des  pro­grammes de confor­mité et oppo­sée à l’ap­pli­ca­tion de sanc­tions pénales à des per­sonnes phy­siques. Par rap­port aux ins­ti­tu­tions, la CER-E sou­haite réduire la voi­lure de la Com­mis­sion de la concur­rence (COMCO) et renonce à la créa­tion d’un tri­bu­nal de la concur­rence.

La Suisse a besoin d’un droit des car­tels moderne et inci­sif
Aux yeux de l’éco­no­mie, il est essen­tiel que, en lien avec l’in­ter­dic­tion par­tielle des car­tels, le far­deau de la preuve pour les jus­ti­fi­ca­tions ne soit pas confié uni­la­té­ra­le­ment aux entre­prises. La CER-E a cor­rigé le pro­jet du Conseil fédé­ral sur ce point et pré­cisé qu’il incom­bait aux auto­ri­tés de pré­sen­ter des preuves, ce qui est impor­tant et juste. Il convient en outre de tenir compte des consé­quences éco­no­miques induites par la révi­sion. Des déci­sions capi­tales de la COMCO ne sont pas encore entrées en force, de sorte qu’il n’est pas pos­sible de se pro­non­cer de manière défi­ni­tive sur l’in­ter­dic­tion par­tielle des car­tels. Une com­pa­rai­son claire de la légis­la­tion n’est pas pos­sible en l’état actuel. Si les déci­sions prises par la COMCO sont confir­mées, cela signi­fie que le nou­veau droit cor­res­pond à la pra­tique actuelle, avec tou­te­fois des pro­cé­dures plus sveltes. Il est impor­tant que les ententes abou­tis­sant à des offres inten­si­fiant la concur­rence et les contrats de pool res­tent pos­sibles et que les cas sans consé­quences ne soient pas pour­sui­vis. La CER-E a repris ces deux exi­gences. Obli­ger des opé­ra­teurs étran­gers à conclure un contrat avec des clients finaux suisses sans tenir compte de leur posi­tion sur le mar­ché serait sans pré­cé­dent au regard du droit de la concur­rence, c’est pour­quoi la majo­rité de la CER-E a refusé cette pro­po­si­tion.

Du côté des ins­ti­tu­tions, la CER-E ne sou­tient pas la créa­tion d’un tri­bu­nal, car elle craint un allon­ge­ment des pro­cé­dures. Il en res­sort que l’en­quête et la déci­sion rela­tive aux sanc­tions ne sont pas aussi clai­re­ment sépa­rés que l’éco­no­mie le sou­hai­te­rait. Le Tri­bu­nal fédé­ral et la Cour euro­péenne des droits de l’homme ont décidé dans des cas ana­logues qu’il suf­fi­sait que des déci­sions rela­tives à des sanc­tions soient exa­mi­nées par des voies de droit. Pro­po­ser de réduire la voi­lure de la COMCO en accrois­sant ses charges revient à faire de ses membres des fonc­tion­naires. Grâce au sys­tème de milice, les membres de la COMCO sont, actuel­le­ment, moins dépen­dants de l’État. On ignore encore com­ment l’in­dé­pen­dance de la COMCO à l’égard de la Confé­dé­ra­tion sera pré­ser­vée et com­ment la proxi­mité du ter­rain pourra être garan­tie. De plus, le Conseil fédé­ral sou­hai­tait trans­for­mer la COMCO en une ins­ti­tu­tion indé­pen­dante dotée d’un conseil de sur­veillance.

Les déli­bé­ra­tions de la CER-E changent la donne. Une fois que le Conseil des États aura achevé ses déli­bé­ra­tions, au cours de la troi­sième semaine de la pré­sente ses­sion de prin­temps, on saura quelles cor­rec­tions la deuxième Chambre déli­bé­rante devra appor­ter au pro­jet. Il est déci­sif que la Suisse dis­pose d’un droit des car­tels moderne et inci­sif ainsi que de struc­tures adap­tées. Le Par­le­ment doit abso­lu­ment évi­ter des inter­ven­tions allant au-delà de l’ob­jec­tif.