Inter­dic­tion de la publi­cité pour les petits cré­dits : le Conseil natio­nal va au-delà de l’ob­jec­tif

​La déci­sion prise aujour­d’hui par le Conseil natio­nal est tota­le­ment incom­pré­hen­sible. Il demande l’in­ter­dic­tion de la publi­cité pour les petits cré­dits afin de pro­té­ger les jeunes contre le sur­en­det­te­ment. Des inves­ti­ga­tions ont pour­tant révélé que l’ac­tuelle loi sur le cré­dit à la consom­ma­tion (LCC) est effi­cace éga­le­ment du côté des jeunes adultes, un groupe consi­déré comme par­ti­cu­liè­re­ment vul­né­rable. En outre, l’ini­tia­tive se fonde sur une éva­lua­tion erro­née des causes de l’en­det­te­ment chez les jeunes. Une étude récente montre que : « La cause prin­ci­pale d’un endet­te­ment élevé n’est pas une consom­ma­tion irré­flé­chie, mais un malaise pro­fond et l’ab­sence de pers­pec­tives dans la vie ». (…) Un endet­te­ment pro­blé­ma­tique (…) est géné­ra­le­ment l’ul­time maillon d’une chaîne de pro­blèmes sociaux et de santé ». La seule mesure effi­cace contre l’en­det­te­ment des jeunes est l’ap­pren­tis­sage de la ges­tion des moyens à dis­po­si­tion et d’un com­por­te­ment sensé en matière de consom­ma­tion, c’est-à-dire la pré­ven­tion dans les écoles et la famille. 

 

Les pres­crip­tions strictes conte­nues dans la loi fédé­rale contre la concur­rence déloyale (LCD) font bar­rage à des abus dans la publi­cité en faveur des cré­dits à la consom­ma­tion. Par ailleurs, la loi sur le cré­dit à la consom­ma­tion a ins­tauré un contrôle strict de la capa­cité de contrac­ter un cré­dit. Seules les per­sonnes qui satis­font des exi­gences sévères s’en voient accor­der un – cela vaut aussi pour les jeunes adultes. Des pres­crip­tions strictes d’exa­men de la sol­va­bi­lité sont éga­le­ment appli­cables pour les contrats de lea­sing et les cartes de cré­dit. Les dis­po­si­tions de la LCC et de la LCD sont d’ailleurs plus sévères que les lois sur les cré­dits à la consom­ma­tion pro­mul­guées par les pays voi­sins et la direc­tive euro­péenne cor­res­pon­dante.

 

Des inter­dic­tions publi­ci­taires sont sou­vent édic­tées au nom de la pré­ven­tion. Pour­tant, elles nuisent davan­tage aux consom­ma­teurs qu’elles ne leur rendent ser­vice. Sans elle, il n’y aurait pas de concur­rence. Inter­dire la publi­cité sur les cré­dits à la consom­ma­tion est aussi déplacé que dans d’autres domaines. Toute demande d’in­ter­dic­tion publi­ci­taire géné­rale mine les fon­de­ments de l’éco­no­mie de mar­ché et empêche son bon fonc­tion­ne­ment. Les res­tric­tions publi­ci­taires repré­sentent des attaques directes contre la liberté de consom­ma­tion et le libre mar­ché. Elles déres­pon­sa­bi­lisent les citoyens et doivent abso­lu­ment être reje­tées. La Chambre des can­tons est donc invi­tée à rec­ti­fier la déci­sion du Conseil natio­nal.