Des règles de jeu équitables pour la concurrence
Le Conseil fédéral souhaite moderniser la loi sur les cartels. Il entend tenir compte des programmes de conformité des entreprises et mieux séparer les institutions au regard des principes de l’État de droit, deux préoccupations importantes de l’économie. Pour economiesuisse, une concurrence efficace mise en œuvre avec rigueur constitue un facteur central de l’économie de marché. Les modifications proposées permettent de se rapprocher un peu plus des normes internationales, ce qui est positif.
Les projets présentés le 16 novembre font suite à une évaluation de la loi sur les cartels que le Conseil fédéral avait été chargé de réaliser en lien avec la révision de 2004. La commission de la concurrence d’economiesuisse a effectué sa propre programmes de conformité. L’idée est que les sanctions prononcées à l’encontre d’entreprises ayant pris des précautions dans le but d’éviter d’enfreindre la loi doivent être moins sévères. Le Conseil fédéral et la COMCO affirment que cette possibilité existe déjà aujourd’hui. Mais l’ancrer dans la loi créera la sécurité juridique tant attendue.
L’interdiction projetée de cinq types d’ententes horizontales et verticales intervient dans le contexte du franc fort. Comme il est déjà possible, aujourd’hui, d’agir contre des ententes nuisibles à l’ensemble de l’économie, cette interdiction partielle des cartels n’apparaît pas absolument nécessaire, mais elle peut contribuer à simplifier les procédures. Pour economiesuisse, il est décisif que le fardeau de la preuve n’incombe pas unilatéralement aux entreprises, comme proposé dans la consultation. Une évaluation définitive du projet ne sera possible qu’au moment où ses contours exacts auront été présentés dans le message. Enfin, il reste à espérer que les autorités analyseront l’impact économique des mesures proposées.
