Révision de la loi sur les cartels: le Conseil des États voit la nécessité d’agir mais ne le fait pas
Au terme des discussions sur la révision partielle de la loi sur les cartels, le Conseil des États n’a pas suivi la majorité de sa commission sur une question décisive, ce que l’économie regrette. On peut toutefois se féliciter de sa décision ferme d’introduire une «compliance defence».
Dans le domaine du droit des cartels, plusieurs révisions sont en attente, on est face à un véritable embouteillage. Après des travaux préparatoires intensifs au sein de la Commission de l’économie et des redevances, avec notamment des auditions de représentants des milieux scientifiques et des entreprises, le Conseil des États a finalement débattu du projet. Il s’agissait, d’une part, de procéder à des adaptations incontestées pour moderniser la loi. D’autre part, il y avait la question centrale de savoir si les autorités de la concurrence doivent démontrer les effets d’une restriction de la concurrence dans un cas concret. La Chambre haute était divisée sur cette deuxième question. Cette exigence concerne aussi bien les accords de concurrence que l’abus de position dominante. Après l’arrêt GABA de 2016, la Comco a en effet développé une pratique qui s’éloigne de l’objectif initial de la loi et qui a causé des problèmes considérables aux entreprises suisses.
Le Conseil des États a manqué une occasion de procéder à des améliorations et décidé de ne pas adapter le droit matériel. Plusieurs conseillers aux États ont certes constaté la nécessité de prendre des mesures, mais lors des votes décisifs, les modifications de l’art. 5, al. 1bis – proposées par la commission – ont été refusées de peu (24 voix contre 20). Un compromis concernant l’art. 7 LCart a d’abord été approuvé par la majorité, avant d’être refusé en lien avec une proposition de réexamen.
Heureusement, le Conseil des États a clairement soutenu la «compliance defence», qui était une préoccupation majeure de l’économie. En vertu de ce concept, les mesures de mise en conformité prises par une entreprise doivent être prises en compte pour atténuer les sanctions.
Une loi sur les cartels moderne et efficace est nécessaire
Le projet passe maintenant devant la CER-N, qui l’examinera à partir de fin août. L’économie continuera de s’engager en faveur d’une loi sur les cartels moderne et efficace, qui offre aux entreprises une sécurité juridique suffisante. Cela vaut tant pour la suite des débats sur le projet de révision que pour la réforme des institutions appliquant le droit des cartels annoncée par le Conseil fédéral.
