Révi­sion de la loi sur les car­tels: la CER-E a trans­mis un pro­jet abouti au Conseil des États

Il y a tout juste un an, le Conseil fédé­ral publiait son mes­sage concer­nant la révi­sion par­tielle de la loi sur les car­tels. Son pro­jet vise à moder­ni­ser le contrôle des fusions et à amé­lio­rer la pro­cé­dure d’op­po­si­tion. Le mes­sage contient éga­le­ment des pro­po­si­tions pour la mise en œuvre des motions Wicki 21.4189, Four­nier 16.4094 et Fran­çais 18.4282.

La com­mis­sion concer­née du Conseil des États sou­tient les adap­ta­tions pré­vues, ce qui est réjouis­sant. Elle salue les pro­po­si­tions visant à ren­for­cer le contrôle des fusions et la pro­cé­dure d’op­po­si­tion. Elle sou­tient cepen­dant aussi les adap­ta­tions du droit des car­tels vou­lant que les auto­ri­tés de la concur­rence tiennent compte de cri­tères tant qua­li­ta­tifs que quan­ti­ta­tifs lors de l’éva­lua­tion de res­tric­tions de la concur­rence. La com­mis­sion sou­haite une mise en œuvre plus stricte de ces cri­tères que le Conseil fédé­ral. Le fait de devoir prou­ver au cas par cas le carac­tère dom­ma­geable des res­tric­tions de la concur­rence per­met de se concen­trer sur le droit des car­tels – tant en ce qui concerne les accords que le contrôle du com­por­te­ment des entre­prises domi­nantes –, ce qui est abso­lu­ment néces­saire. La prise en compte de l’ef­fet de mesures de mise en confor­mité pour atté­nuer la sanc­tion est éga­le­ment réjouis­sante.

L’éco­no­mie salue les adap­ta­tions

Du point de vue de l’éco­no­mie, il y a lieu de saluer les adap­ta­tions. Pour qu’un com­por­te­ment donné soit qua­li­fié d'illi­cite au regard du droit des car­tels, il est indis­pen­sable, pour l’éco­no­mie, que ces effets concrets soient sys­té­ma­ti­que­ment prou­vés. Il s’agit, d’une part, de prendre en compte les élé­ments tant qua­li­ta­tifs que quan­ti­ta­tifs et, d’autre part, de prou­ver le carac­tère effec­ti­ve­ment dom­ma­geable d’un accord ou du com­por­te­ment abu­sif d’une entre­prise domi­nante. En pre­nant en compte les mesures de confor­mité prises par une entre­prise pour atté­nuer les sanc­tions, on crée éga­le­ment des inci­ta­tions judi­cieuses pour les entre­prises afin de pré­ve­nir des com­por­te­ments contraires au droit des car­tels.

Le pro­jet est main­te­nant trans­mis au Conseil des États qui l’exa­mi­nera lors de la ses­sion d’été.