Loi sur les car­tels: de pre­miers pas impor­tants en vue de sa révi­sion

Les rela­tions entre les auto­ri­tés et les entre­prises sont au cœur d’un droit de la concur­rence effi­cient. Cela va dans le sens de la sécu­rité juri­dique, de la pré­vi­si­bi­lité, de l’équité et d’une pro­tec­tion juri­dique en temps utile. Notre loi sur les car­tels (LCart) n’est plus toute jeune. Une trans­for­ma­tion en pro­fon­deur est néces­saire. Le Conseil fédé­ral ne pré­voit pas de pro­cé­der à cette impor­tante trans­for­ma­tion en une seule fois, mais a sou­mis au Par­le­ment une révi­sion modeste qui reprend des pro­po­si­tions lar­ge­ment incon­tes­tées de la révi­sion de la LCart qui a échoué en 2014 et met en œuvre trois inter­ven­tions impor­tantes du Par­le­ment (motions Four­nier 16.4094, Fran­çais 18.4282 et Wicki 21.4189). Paral­lè­le­ment, il a consti­tué un groupe d’ex­perts chargé de lui sou­mettre d’ici à la fin de l’an­née des pro­po­si­tions en vue d’une adap­ta­tion des ins­ti­tu­tions appli­quant le droit des car­tels.

LA NECES­SITE D’UNE REVI­SION EST INCON­TES­TEE

eco­no­mie­suisse se féli­cite de voir que les choses bougent dans le dos­sier du droit des car­tels. La Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances du Conseil des États par­tage cet avis et confirme la néces­sité d’une révi­sion. Lors de sa séance de ven­dredi der­nier, elle a décidé – après avoir pro­cédé à de larges audi­tions – d’en­trer en matière sur le pro­jet du Conseil fédé­ral. Aux yeux de l’éco­no­mie, le pro­jet actuel­le­ment débattu au Par­le­ment est déjà en bonne voie. La Com­mis­sion consi­dère que c’est un pro­jet valable. Des adap­ta­tions sont impor­tantes sur cer­tains points, notam­ment une mise en œuvre plus claire des motions Fran­çais et Wicki ainsi que l’in­tro­duc­tion d’une com­pliance defense.

La Com­mis­sion a pris connais­sance des tra­vaux en cours au sein de l’ad­mi­nis­tra­tion en vue d’une réforme ins­ti­tu­tion­nelle. Elle estime que celle-ci ne devrait pas retar­der les déli­bé­ra­tions de la pré­sente révi­sion par­tielle. Pour l’éco­no­mie, il reste tou­te­fois pri­mor­dial de ne pas perdre de vue l’im­por­tante révi­sion des ins­ti­tu­tions et sur­tout les liens entre les deux dos­siers. La com­mis­sion devrait enta­mer les déli­bé­ra­tions détaillées lors de sa séance en octobre pro­chain.