Loi sur les cartels: de premiers pas importants en vue de sa révision
La loi sur les cartels a pour tâche de renforcer la concurrence. Même dans une économie de marché libre, certains comportements nuisent à la concurrence, causant des prix excessifs et un manque d’innovation. Au centre du problème figurent notamment les accords illicites et l’abus du pouvoir de marché. Dans pareils cas, le droit des cartels permet d’intervenir.
Les relations entre les autorités et les entreprises sont au cœur d’un droit de la concurrence efficient. Cela va dans le sens de la sécurité juridique, de la prévisibilité, de l’équité et d’une protection juridique en temps utile. Notre loi sur les cartels (LCart) n’est plus toute jeune. Une transformation en profondeur est nécessaire. Le Conseil fédéral ne prévoit pas de procéder à cette importante transformation en une seule fois, mais a soumis au Parlement une révision modeste qui reprend des propositions largement incontestées de la révision de la LCart qui a échoué en 2014 et met en œuvre trois interventions importantes du Parlement (motions Fournier 16.4094, Français 18.4282 et Wicki 21.4189). Parallèlement, il a constitué un groupe d’experts chargé de lui soumettre d’ici à la fin de l’année des propositions en vue d’une adaptation des institutions appliquant le droit des cartels.
LA NECESSITE D’UNE REVISION EST INCONTESTEE
economiesuisse se félicite de voir que les choses bougent dans le dossier du droit des cartels. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États partage cet avis et confirme la nécessité d’une révision. Lors de sa séance de vendredi dernier, elle a décidé – après avoir procédé à de larges auditions – d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. Aux yeux de l’économie, le projet actuellement débattu au Parlement est déjà en bonne voie. La Commission considère que c’est un projet valable. Des adaptations sont importantes sur certains points, notamment une mise en œuvre plus claire des motions Français et Wicki ainsi que l’introduction d’une compliance defense.
La Commission a pris connaissance des travaux en cours au sein de l’administration en vue d’une réforme institutionnelle. Elle estime que celle-ci ne devrait pas retarder les délibérations de la présente révision partielle. Pour l’économie, il reste toutefois primordial de ne pas perdre de vue l’importante révision des institutions et surtout les liens entre les deux dossiers. La commission devrait entamer les délibérations détaillées lors de sa séance en octobre prochain.
