Révision de la loi sur les cartels: le Conseil fédéral fixe la suite de la procédure
Malgré les demandes claires des milieux économiques et les retours critiques dans le cadre de la consultation, le Conseil fédéral ne prévoit de soumettre au Parlement qu'une révision modeste dans le courant de l’été.
Une révision en profondeur de la loi sur les cartels s’impose. De nombreuses interventions au Parlement montrent en effet qu’il est urgent de prendre des mesures. Pourtant, en 2021, le Conseil fédéral n'a mis en consultation qu'une révision modeste, dans laquelle il proposait d’adapter quelques points seulement, pour la plupart incontestés. Bien avant la consultation, economiesuisse avait examiné de près la nécessité de revoir le projet au sein de son groupe de travail consacré à la révision de la loi sur les cartels et de sa commission pour les questions de concurrence, et avait élaboré une position de l’économie dans son ensemble. Il est essentiel d’adapter les institutions concernées. C’est pourquoi economiesuisse a clairement montré, dans sa prise de position entre autres, que la crainte d’un débat exigeant sur les institutions appliquant le droit des cartels n’est pas une raison de reporter davantage une adaptation. economiesuisse avait préconisé de renvoyer le projet en demandant sa révision complète ainsi qu’une réforme des institutions.
LE PROJET DE RÉVISION SERA PRÉSENTÉ D’ICI AU MILIEU DE L’ANNÉE
Le Conseil fédéral a annoncé qu’il présentera un message relatif à un projet de révision d’ici au milieu de l’année. Celui-ci ne proposera pas une vaste révision, mais se limitera aux adaptations peu contestées contenues dans la consultation et devrait être discuté au Parlement dès l’automne.
Le Conseil fédéral a cependant aussi chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de lui soumettre un projet de réforme institutionnelle au premier trimestre 2024. Le DEFR est chargé d’examiner au préalable de manière approfondie différentes réformes possibles et de constituer à cet effet une commission d’experts indépendante.
INSTITUTIONS: LE CONSEIL FÉDÉRAL EST D’ACCORD AVEC LES DEMANDES DE L’ÉCONOMIE
Le Conseil fédéral prend au sérieux les demandes de l’économie en vue d’une révision institutionnelle, ce qui mérite d’être salué. Il est cependant dommage qu’il opte pour une approche par étapes et qu’il veuille attendre l’an prochain pour discuter d’une réforme institutionnelle sur la base des travaux d’une commission d'experts. Il est dès lors impossible de prendre en compte de manière adéquate des adaptations qui sont liées. Il faut éviter absolument que la réforme des institutions soit totalement dissociée du projet de révision, compte tenu des discussions attendues sur la forme d’une telle réforme, et qu’elle n’avance pas à la vitesse requise. Les milieux économiques craignent deux révisions avançant chacune à un rythme très différent. Une révision institutionnelle est trop importante pour être retardée ou même abandonnée de manière aléatoire.
Il faut attendre de voir quelles adaptations le Conseil fédéral apportera à son projet dans son message. De nombreuses contributions ont été faites dans le cadre de la procédure de consultation. La révision institutionnelle promise par le Conseil fédéral doit être une priorité et la proposition d’economiesuisse de participer de manière constructive à la discussion reste valable.
