Révi­sion de la loi sur les car­tels: le Conseil des États voit la néces­sité d’agir mais ne le fait pas

Dans le domaine du droit des car­tels, plu­sieurs révi­sions sont en attente, on est face à un véri­table embou­teillage. Après des tra­vaux pré­pa­ra­toires inten­sifs au sein de la Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances, avec notam­ment des audi­tions de repré­sen­tants des milieux scien­ti­fiques et des entre­prises, le Conseil des États a fina­le­ment débattu du pro­jet. Il s’agis­sait, d’une part, de pro­cé­der à des adap­ta­tions incon­tes­tées pour moder­ni­ser la loi. D’autre part, il y avait la ques­tion cen­trale de savoir si les auto­ri­tés de la concur­rence doivent démon­trer les effets d’une res­tric­tion de la concur­rence dans un cas concret. La Chambre haute était divi­sée sur cette deuxième ques­tion. Cette exi­gence concerne aussi bien les accords de concur­rence que l’abus de posi­tion domi­nante. Après l’arrêt GABA de 2016, la Comco a en effet déve­loppé une pra­tique qui s’éloigne de l’ob­jec­tif ini­tial de la loi et qui a causé des pro­blèmes consi­dé­rables aux entre­prises suisses.

Le Conseil des États a man­qué une occa­sion de pro­cé­der à des amé­lio­ra­tions et décidé de ne pas adap­ter le droit maté­riel. Plu­sieurs conseillers aux États ont certes constaté la néces­sité de prendre des mesures, mais lors des votes déci­sifs, les modi­fi­ca­tions de l’art. 5, al. 1bis – pro­po­sées par la com­mis­sion – ont été refu­sées de peu (24 voix contre 20). Un com­pro­mis concer­nant l’art. 7 LCart a d’abord été approuvé par la majo­rité, avant d’être refusé en lien avec une pro­po­si­tion de réexa­men.

Heu­reu­se­ment, le Conseil des États a clai­re­ment sou­tenu la «com­pliance defence», qui était une pré­oc­cu­pa­tion majeure de l’éco­no­mie. En vertu de ce concept, les mesures de mise en confor­mité prises par une entre­prise doivent être prises en compte pour atté­nuer les sanc­tions.

Une loi sur les car­tels moderne et effi­cace est néces­saire

Le pro­jet passe main­te­nant devant la CER-N, qui l’exa­mi­nera à par­tir de fin août. L’éco­no­mie conti­nuera de s’en­ga­ger en faveur d’une loi sur les car­tels moderne et effi­cace, qui offre aux entre­prises une sécu­rité juri­dique suf­fi­sante. Cela vaut tant pour la suite des débats sur le pro­jet de révi­sion que pour la réforme des ins­ti­tu­tions appli­quant le droit des car­tels annon­cée par le Conseil fédé­ral.