La nouvelle loi sur les brevets est toujours en bonne voie
Les délibérations relatives à la modernisation du droit suisse des brevets avancent. Lors de sa séance du 11 janvier, la CSEC-N a procédé à d’importantes adaptations de la procédure de recours. Celles-ci accroissent la sécurité juridique et rapprochent le système suisse de la pratique internationale. Lors de la session de printemps, le Conseil national serait bien inspiré de suivre les décisions prises par la majorité de sa commission.
À l’instar du Conseil des États, qui a déjà accepté le principe d’une révision de la loi sur les brevets lors de la session d’hiver et a apporté des modifications importantes au projet, la question a été discutée par la commission du Conseil national la semaine dernière. La CSEC-N est également entrée en matière sur le projet et a apporté des clarifications importantes concernant la procédure de recours.
UNIFICATION DES MOTIFS DE RECOURS
En ce qui concerne les motifs de recours, le Conseil des États s’était inspiré de ceux prévus dans l’ancienne procédure d’opposition. D’autres motifs de recours auraient ainsi été possibles dans l’éventualité d’une atteinte particulière au sens de l’art. 45 de la loi sur la procédure administrative (PA). La CSEC-N a maintenant étendu les motifs de recours en y ajoutant les critères de brevetabilité courants au niveau international – et figurant également dans la loi sur les brevets – de la nouveauté, des activités inventives et de l’application industrielle, de la divulgation suffisante et de l’extension inadmissible du brevet. Dès lors, il est clair que, dans le cadre de la procédure de dépôt, tous les motifs qui s’opposent en principe à un brevet peuvent être invoqués par voie de recours.
PAS D’EFFET SUSPENSIF EN CAS DE RECOURS DE TIERS
La CSEC-N a en outre précisé que les recours de tiers n’ont pas d’effet suspensif, à moins que le tribunal l’ordonne expressément. Dans l’éventualité d’un effet suspensif automatique, chaque recours entraînerait la suspension simultanée des effets du brevet. Il en résulterait que le brevet ne serait pas applicable pendant la procédure et que le sens même du brevet et de la protection qu’il confère serait donc perdu.
LE CONSEIL NATIONAL SERAIT BIEN INSPIRÉ DE SUIVRE LES RECOMMANDATIONS DE LA MAJORITÉ DE SA COMMISSION
Les propositions émanant de la majorité de la CSEC-N sont importantes pour les objectifs de modernisation et de souveraineté du projet. Elles permettent aussi de clarifier la situation lors de la procédure de recours, ce qui crée la sécurité juridique pour le titulaire du brevet ainsi que pour les éventuels plaignants. Le Conseil national serait bien inspiré de confirmer les décisions judicieuses de sa commission.
