Le sys­tème suisse des bre­vets tourné vers l’ave­nir est en bonne voie

Comme depuis plu­sieurs années, la Suisse figure de nou­veau en tête de l’in­dice mon­dial de l’in­no­va­tion. En tant que pôle d’in­no­va­tion, notre pays se doit donc d’avoir un sys­tème de bre­vets fort pour pro­té­ger les inven­tions. La révi­sion par­tielle de la loi sur les bre­vets per­met de com­plé­ter les sys­tèmes de bre­vets euro­péens et inter­na­tio­naux exis­tants. Elle contri­bue aussi lar­ge­ment à garan­tir que la Suisse puisse réagir de manière adé­quate aux évo­lu­tions euro­péennes. Dès l’an­née pro­chaine, il exis­tera un bre­vet uni­taire euro­péen (uni­fied patent, UP) et une juri­dic­tion cor­res­pon­dante. La Suisse n’a tou­te­fois de droit de par­ti­ci­pa­tion direct pour aucun des deux. Il n’est pas encore clair com­ment ces déve­lop­pe­ments influen­ce­ront l’ac­tuel sys­tème euro­péen des bre­vets et donc d’au­tant plus impor­tant que la Suisse mette rapi­de­ment son sys­tème de bre­vets en condi­tion, afin d’évi­ter toute dépen­dance directe vis-à-vis des nou­veau­tés au sein de l’UE.

Assu­rer la péren­nité du sys­tème suisse des bre­vets

Le point clé du pro­jet de révi­sion est l’in­tro­duc­tion d’un exa­men maté­riel obli­ga­toire pour le bre­vet suisse. Comme de nom­breux autres pays, la Suisse se dote ainsi d’un bre­vet entiè­re­ment exa­miné. En même temps, le sys­tème actuel du bre­vet par­tiel­le­ment exa­miné doit être conservé. Notre pays garde ainsi un titre de pro­tec­tion rapide et avan­ta­geux et intro­duit en outre la pos­si­bi­lité d’un bre­vet avec «exa­men com­plet», où toutes les condi­tions de bre­ve­ta­bi­lité sont exa­mi­nées d’of­fice.

La CSEC-E recon­naît l’im­por­tance de la révi­sion et pro­cède à d’im­por­tantes adap­ta­tions

La Com­mis­sion de la science, de l’édu­ca­tion et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) veut que les dépo­sants et les tiers puissent, en sou­met­tant une demande à l’Ins­ti­tut Fédé­ral de la Pro­priété Intel­lec­tuelle (IPI), faire exa­mi­ner toutes les condi­tions de bre­ve­ta­bi­lité. Par cette démarche, chaque demande de bre­vet dépo­sée auprès de l’IPI devient un bre­vet suisse avec exa­men com­plet. Un bre­vet déli­vré au terme d’un exa­men com­plet répon­dra aux normes inter­na­tio­nales dans la plu­part des pays indus­tria­li­sés et équi­vau­dra notam­ment au bre­vet euro­péen déli­vré par l’Of­fice euro­péen des bre­vets (OEB).

Il est réjouis­sant que la Com­mis­sion rejette clai­re­ment un droit de recours des orga­ni­sa­tions tel que le pré­voyait le pro­jet de révi­sion. À la place, elle pro­pose une régle­men­ta­tion offrant aux tiers des pos­si­bi­li­tés de recours éten­dues. La pro­cé­dure en ques­tion n’aura pas d’ef­fet sus­pen­sif, bien que l’au­to­rité de recours puisse l’ac­cor­der à titre excep­tion­nel.

Dans l’en­semble, la révi­sion par­tielle de la loi sur les bre­vets doit encore amé­lio­rer la qua­lité du sys­tème des bre­vets suisse. Elle étend éga­le­ment les pos­si­bi­li­tés d’ac­tion pour toutes les par­ties concer­nées et ouvre de nou­velles options à la Suisse dans le contexte euro­péen et mon­dial. Les adap­ta­tions consti­tuent donc un élé­ment impor­tant pour pré­ser­ver la via­bi­lité et l’ef­fi­ca­cité de notre sys­tème de bre­vets.

Une pro­tec­tion effi­cace des bre­vets garan­tit la force d’in­no­va­tion de notre pays

Le pro­jet sera sans doute traité lors de la ses­sion d’hi­ver. Avec le sou­tien impor­tant de son groupe d’ex­perts sur la pro­priété intel­lec­tuelle (EGIP), eco­no­mie­suisse conti­nuera à défendre le point de vue de l’éco­no­mie, afin que le pro­jet tech­nique soit équi­li­bré et – sur­tout – fonc­tionne dans la pra­tique. Il faut que l’in­no­va­tion en Suisse en vaille la peine et puisse conti­nuer d’être pro­té­gée.