Le système suisse des brevets tourné vers l’avenir est en bonne voie
La propriété intellectuelle en Suisse doit être renforcée et le système des brevets préparé pour l’avenir. Vendredi dernier, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États a adopté à l’unanimité la révision de la loi sur les brevets. Elle salue la révision proposée par le Conseil fédéral, mais rejette clairement un nouveau droit de recours des organisations. La révision de la loi sur les brevets fait ainsi un pas important.
Comme depuis plusieurs années, la Suisse figure de nouveau en tête de l’indice mondial de l’innovation. En tant que pôle d’innovation, notre pays se doit donc d’avoir un système de brevets fort pour protéger les inventions. La révision partielle de la loi sur les brevets permet de compléter les systèmes de brevets européens et internationaux existants. Elle contribue aussi largement à garantir que la Suisse puisse réagir de manière adéquate aux évolutions européennes. Dès l’année prochaine, il existera un brevet unitaire européen (unified patent, UP) et une juridiction correspondante. La Suisse n’a toutefois de droit de participation direct pour aucun des deux. Il n’est pas encore clair comment ces développements influenceront l’actuel système européen des brevets et donc d’autant plus important que la Suisse mette rapidement son système de brevets en condition, afin d’éviter toute dépendance directe vis-à-vis des nouveautés au sein de l’UE.
Assurer la pérennité du système suisse des brevets
Le point clé du projet de révision est l’introduction d’un examen matériel obligatoire pour le brevet suisse. Comme de nombreux autres pays, la Suisse se dote ainsi d’un brevet entièrement examiné. En même temps, le système actuel du brevet partiellement examiné doit être conservé. Notre pays garde ainsi un titre de protection rapide et avantageux et introduit en outre la possibilité d’un brevet avec «examen complet», où toutes les conditions de brevetabilité sont examinées d’office.
La CSEC-E reconnaît l’importance de la révision et procède à d’importantes adaptations
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) veut que les déposants et les tiers puissent, en soumettant une demande à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), faire examiner toutes les conditions de brevetabilité. Par cette démarche, chaque demande de brevet déposée auprès de l’IPI devient un brevet suisse avec examen complet. Un brevet délivré au terme d’un examen complet répondra aux normes internationales dans la plupart des pays industrialisés et équivaudra notamment au brevet européen délivré par l’Office européen des brevets (OEB).
Il est réjouissant que la Commission rejette clairement un droit de recours des organisations tel que le prévoyait le projet de révision. À la place, elle propose une réglementation offrant aux tiers des possibilités de recours étendues. La procédure en question n’aura pas d’effet suspensif, bien que l’autorité de recours puisse l’accorder à titre exceptionnel.
Dans l’ensemble, la révision partielle de la loi sur les brevets doit encore améliorer la qualité du système des brevets suisse. Elle étend également les possibilités d’action pour toutes les parties concernées et ouvre de nouvelles options à la Suisse dans le contexte européen et mondial. Les adaptations constituent donc un élément important pour préserver la viabilité et l’efficacité de notre système de brevets.
Une protection efficace des brevets garantit la force d’innovation de notre pays
Le projet sera sans doute traité lors de la session d’hiver. Avec le soutien important de son groupe d’experts sur la propriété intellectuelle (EGIP), economiesuisse continuera à défendre le point de vue de l’économie, afin que le projet technique soit équilibré et – surtout – fonctionne dans la pratique. Il faut que l’innovation en Suisse en vaille la peine et puisse continuer d’être protégée.
