Le brevet unitaire européen concerne aussi les entreprises suisses
L’UE a donné le coup d’envoi de sa grande réforme des brevets. Des changements importants se dessinent. Les entreprises suisses innovantes doivent s’informer et décider si elles souhaitent soumettre leurs brevets au nouveau système ou si elles préfèrent la méthode de l’opting-out.
GRANDE ET IMPORTANTE RÉFORME DES BREVETS EN EUROPE
Le coup d’envoi de la plus grande réforme des brevets en Europe depuis plus de quarante ans a été donné en janvier 2022. Le brevet unitaire européen (unified patent, UP) et la juridiction unifiée du brevet (unified patentcourt, UPC) devraient voir le jour cette année. Cette évolution revêt une grande importance pour la Suisse, qui est l’un des principaux déposants de brevets européens auprès de l’Office européen des brevets (OEB). En effet, tous les brevets européens, y compris ceux qui existent au moment de l’entrée en vigueur, seront soumis au nouveau système, en l’absence d’une déclaration contraire de leurs titulaires (opting-out). Les entreprises ont donc une décision à prendre. economiesuisse a donc organisé le 27 avril 2022 une séance d’information sur l’UP/UPC destinée aux milieux économiques suisses. Peter Thomsen (président de notre groupe d’experts sur la propriété intellectuelle), Stefan Luginbühl (Office européen des brevets) et Aloys Hüttermann (étude Michalski Hüttermann & Partner Patentanwälte) sont intervenus dans le cadre de ce webinaire.
LE BREVET UNITAIRE EUROPEEN
La Convention sur le brevet européen a abouti à une procédure de délivrance des brevets centralisée qui fonctionne. En tant que groupe de brevets individuels, le brevet européen soumis aux dispositions nationales concernées. Pour les déposants, la procédure consécutive à la délivrance du brevet est lourde. Le nouveau système de brevet unitaire doit permettre de surmonter les faiblesses qui en découlent et, ce faisant, de comprimer les coûts, d’accroître la sécurité juridique et de simplifier le processus dans son ensemble. Le brevet unitaire est un brevet européen, ayant un effet uniforme. La procédure d’examen reste inchangée et il n’y a pas de frais supplémentaires.
LA JURIDICTION UNIFIEE DU BREVET
Le système comprend la nouvelle juridiction unifiée du brevet, disséminée dans toute l’Europe. Les procédures se feront principalement par écrit et le plus tôt possible. Cela signifie que toutes les parties doivent mettre leurs arguments sur la table aussi vite que possible. Les juges de la nouvelle cour sont qualifiés tant sur le plan juridique que technique. Des demandes d’indemnisation et de mesures d’injonction peuvent être introduites devant la juridiction, la partie qui succombe devant assumer les frais de procédure.
OPTING-OUT OU PAS?
La question décisive pour les entreprises suisses est désormais de savoir si elles souhaitent utiliser l’option d’opting-out pour leurs brevets européens. Cela permet d’exclure la compétence de la juridiction sur un brevet européen. Alors, un litige continue à être traité par les institutions nationales. Chaque entreprise doit faire un choix. Pour ce faire, les entreprises doivent se familiariser avec le nouveau système et ses coûts, analyser leurs brevets et établir dans quel cas l’une et l’autre option sont judicieuses.
