Le bre­vet uni­taire euro­péen concerne aussi les entre­prises suisses

GRANDE ET IMPOR­TANTE RÉFORME DES BRE­VETS EN EUROPE

Le coup d’en­voi de la plus grande réforme des bre­vets en Europe depuis plus de qua­rante ans a été donné en jan­vier 2022. Le bre­vet uni­taire euro­péen (uni­fied patent, UP) et la juri­dic­tion uni­fiée du bre­vet (uni­fied patent­court, UPC) devraient voir le jour cette année. Cette évo­lu­tion revêt une grande impor­tance pour la Suisse, qui est l’un des prin­ci­paux dépo­sants de bre­vets euro­péens auprès de l’Of­fice euro­péen des bre­vets (OEB). En effet, tous les bre­vets euro­péens, y com­pris ceux qui existent au moment de l’en­trée en vigueur, seront sou­mis au nou­veau sys­tème, en l’ab­sence d’une décla­ra­tion contraire de leurs titu­laires (opting-out). Les entre­prises ont donc une déci­sion à prendre. eco­no­mie­suisse a donc orga­nisé le 27 avril 2022 une séance d’in­for­ma­tion sur l’UP/UPC des­ti­née aux milieux éco­no­miques suisses. Peter Thom­sen (pré­sident de notre groupe d’ex­perts sur la pro­priété intel­lec­tuelle), Ste­fan Luginbühl (Office euro­péen des bre­vets) et Aloys Hüt­ter­mann (étude Michalski Hüt­ter­mann & Part­ner Paten­tanwälte) sont inter­ve­nus dans le cadre de ce webi­naire.

LE BRE­VET UNI­TAIRE EURO­PEEN

La Conven­tion sur le bre­vet euro­péen a abouti à une pro­cé­dure de déli­vrance des bre­vets cen­tra­li­sée qui fonc­tionne. En tant que groupe de bre­vets indi­vi­duels, le bre­vet euro­péen sou­mis aux dis­po­si­tions natio­nales concer­nées. Pour les dépo­sants, la pro­cé­dure consé­cu­tive à la déli­vrance du bre­vet est lourde. Le nou­veau sys­tème de bre­vet uni­taire doit per­mettre de sur­mon­ter les fai­blesses qui en découlent et, ce fai­sant, de com­pri­mer les coûts, d’ac­croître la sécu­rité juri­dique et de sim­pli­fier le pro­ces­sus dans son ensemble. Le bre­vet uni­taire est un bre­vet euro­péen, ayant un effet uni­forme. La pro­cé­dure d’exa­men reste inchan­gée et il n’y a pas de frais sup­plé­men­taires.

LA JURI­DIC­TION UNI­FIEE DU BRE­VET

Le sys­tème com­prend la nou­velle juri­dic­tion uni­fiée du bre­vet, dis­sé­mi­née dans toute l’Eu­rope. Les pro­cé­dures se feront prin­ci­pa­le­ment par écrit et le plus tôt pos­sible. Cela signi­fie que toutes les par­ties doivent mettre leurs argu­ments sur la table aussi vite que pos­sible. Les juges de la nou­velle cour sont qua­li­fiés tant sur le plan juri­dique que tech­nique. Des demandes d’in­dem­ni­sa­tion et de mesures d’in­jonc­tion peuvent être intro­duites devant la juri­dic­tion, la par­tie qui suc­combe devant assu­mer les frais de pro­cé­dure.

OPTING-OUT OU PAS?

La ques­tion déci­sive pour les entre­prises suisses est désor­mais de savoir si elles sou­haitent uti­li­ser l’op­tion d’op­ting-out pour leurs bre­vets euro­péens. Cela per­met d’ex­clure la com­pé­tence de la juri­dic­tion sur un bre­vet euro­péen. Alors, un litige conti­nue à être traité par les ins­ti­tu­tions natio­nales. Chaque entre­prise doit faire un choix. Pour ce faire, les entre­prises doivent se fami­lia­ri­ser avec le nou­veau sys­tème et ses coûts, ana­ly­ser leurs bre­vets et éta­blir dans quel cas l’une et l’autre option sont judi­cieuses.