Loi sur les bre­vets: la révi­sion par­tielle tient son cap

Pour le Conseil fédé­ral, la moder­ni­sa­tion de la pro­cé­dure d’exa­men des bre­vets reste au cœur de la réforme, mais il pré­voit aussi des adap­ta­tions ponc­tuelles par rap­port à l’avant-pro­jet. Selon le calen­drier pré­senté, le pro­jet de loi sera sou­mis au Par­le­ment en 2023 au plus tôt.

eco­no­mie­suisse avait répondu à la consul­ta­tion et sou­tenu, sur le prin­cipe, les modi­fi­ca­tions pro­po­sées de la loi suisse sur les bre­vets. Le ren­for­ce­ment et la moder­ni­sa­tion du bre­vet suisse sont essen­tiels pour la via­bi­lité de notre sys­tème de bre­vets.

Deux formes pour le bre­vet suisse

Le pro­jet ini­tial vou­lait intro­duire un exa­men maté­riel obli­ga­toire du bre­vet suisse et, paral­lè­le­ment, un modèle d’uti­lité sans exa­men quant au fond. eco­no­mie­suisse avait salué l’avant-pro­jet, mais pro­posé des adap­ta­tions consi­dé­rables pour la concep­tion du modèle d’uti­lité.

Main­te­nant, le Conseil fédé­ral a décidé de renon­cer à créer un modèle d’uti­lité et de pro­po­ser à la place un bre­vet suisse «sans exa­men» maté­riel et un bre­vet suisse avec «exa­men com­plet». Grâce à l’op­tion du bre­vet non exa­miné, qui a fait ses preuves, la pos­si­bi­lité de dis­po­ser d’un titre de pro­tec­tion «non exa­miné», peu coû­teux et rapide, est donc main­te­nue. Pour une sécu­rité juri­dique accrue, il est alors prévu d’ins­taure une recherche obli­ga­toire, acces­sible au public. Pour le nou­veau bre­vet suisse avec «exa­men com­plet», toutes les condi­tions de bre­ve­ta­bi­lité sont – avant l’en­re­gis­tre­ment – exa­mi­nées par l’Ins­ti­tut Fédé­ral de la pro­priété intel­lec­tuelle (IPI). Ce titre offre donc une alter­na­tive à part entière au bre­vet euro­péen, dont l’ob­ten­tion est sou­vent longue et coû­teuse, notam­ment pour les PME.

Chan­ge­ment juri­dic­tion­nel bien­venu

A l’ave­nir, les recours contre les déci­sions ren­dues par l’IPI seront trai­tés par le Tri­bu­nal fédé­ral des bre­vets et non, comme prévu ini­tia­le­ment, par le Tri­bu­nal admi­nis­tra­tif fédé­ral. eco­no­mie­suisse avait pro­posé cette modi­fi­ca­tion dans sa prise de posi­tion, car le Tri­bu­nal fédé­ral des bre­vets dis­pose déjà du haut niveau d’ex­per­tise tech­nique néces­saire. À noter par ailleurs que le Conseil fédé­ral veut sup­pri­mer la pro­cé­dure d’op­po­si­tion. Ce pas est impor­tant et cou­ra­geux en vue d’un sys­tème aussi souple que pos­sible.

Adap­ta­tions essen­tielles pour la Suisse et ses entre­prises inno­vantes

Sur le prin­cipe, eco­no­mie­suisse salue la stra­té­gie du Conseil fédé­ral. La révi­sion ren­force l’in­no­va­tion suisse en créant, pour les dépo­sants indi­vi­duels de demandes comme pour la Suisse en tant que place éco­no­mique, de nou­velles options pour réduire la dépen­dance des déve­lop­pe­ments euro­péens et inter­na­tio­naux, qui ne peuvent être contrô­lés. La révi­sion apporte ainsi une contri­bu­tion impor­tante à la péren­nité du bre­vet suisse.

Il reste à défi­nir com­ment la dis­tinc­tion entre les deux nou­veaux bre­vets sera mise en œuvre dans la pra­tique. Celle-ci doit être claire, afin de la rendre com­pré­hen­sible pour les start-ups et PME sans connais­sances par­ti­cu­lières en la matière.

eco­no­mie­suisse conti­nuera de suivre le pro­jet de près et de s’en­ga­ger en faveur d’un sys­tème de bre­vets fort et attrayant pour la Suisse et ses entre­prises inno­vantes.