La Suisse, championne du monde de l’innovation, a besoin d’un système de brevets fort
Le Conseil fédéral a décidé cette semaine de transmettre au Parlement le message relatif à la révision partielle de la loi sur les brevets. L’objectif du projet de loi est de moderniser la procédure d’examen des brevets. La propriété intellectuelle en Suisse sera ainsi renforcée et le système suisse des brevets sera prêt pour l’avenir.
La Suisse est une nation d’inventeurs. Depuis des années, elle est en tête de l’indice mondial de l’innovation. Elle a besoin pour cela d’un système national de brevets solide pour protéger les inventions. La révision partielle de la loi sur les brevets qui vient d’être proposée permet d’une part de compléter les systèmes de brevets européens et internationaux existants, mais elle contribue également de manière essentielle à ce que la Suisse puisse réagir de manière adéquate aux développements européens : à partir de l’année prochaine, il y aura avec le brevet unifié (Unitary Patent - UP) un brevet de l’UE et une cour de justice correspondante, dans lesquels la Suisse n’aura pas de droit de regard direct. L’impact de ces développements sur le système européen des brevets existant reste à déterminer. Il est donc d’autant plus important que la Suisse aménage à temps son système de brevets pour lui permettre de faire face à l’avenir, afin d’éviter toute dépendance directe vis-à-vis des développements dans l’UE.
Assurer la pérennité du système suisse des brevets
Le point central du projet de révision est l’introduction d’un examen matériel obligatoire pour le brevet suisse. La Suisse, comme de nombreux autres pays, introduit ainsi un brevet entièrement examiné. Mais en même temps, le système actuel du brevet non examiné doit être maintenu. Ainsi, il y aura à la fois un titre de protection économique et rapide comme jusqu’à présent, mais aussi, et c’est nouveau, la possibilité d’un brevet "entièrement examiné", pour lequel toutes les conditions d’obtention du brevet seront examinées d’office.
La révision partielle de la loi sur les brevets doit permettre d’améliorer la qualité du système des brevets en Suisse. En outre, la révision élargit les possibilités d’action pour toutes les parties concernées et ouvre des options supplémentaires pour la Suisse dans le contexte européen et international. Ces adaptations constituent donc un élément important pour préserver la viabilité de notre système de brevets.
Le projet qui arrive maintenant au Parlement a repris d’importants apports de la consultation. Ainsi, il est bienvenu que les recours contre les décisions de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle ne soient pas traités par le Tribunal administratif fédéral, mais par le Tribunal fédéral des brevets. Il est en outre souhaitable de renoncer totalement à une procédure d’opposition. Cela permet au système de rester le plus léger et le plus efficace possible. Mais certains points doivent encore être adaptés. Les recours ne doivent par exemple pas avoir d’effet suspensif. Dans le cas contraire, la position du titulaire du brevet est fortement affaiblie. Le droit de recours pourrait être utilisé de manière abusive, de sorte que les droits ne pourraient plus être appliqués pendant la durée d’une procédure, et ce, indépendamment des chances de succès d’un recours.
Une protection efficace des brevets garantit la force d’innovation de notre pays
Le projet sera soumis à la commission compétente du Conseil des Etats au plus tôt fin janvier. Lors du processus parlementaire, il faut s’assurer que le projet reste équilibré et que le projet techniquement équilibré ne soit pas déformé lors des débats. L’innovation n’est possible que si elle est rentable et les droits de propriété intellectuelle sont essentiels à cet égard.
