La Suisse, cham­pionne du monde de l’in­no­va­tion, a besoin d’un sys­tème de bre­vets fort

La Suisse est une nation d’in­ven­teurs. Depuis des années, elle est en tête de l’in­dice mon­dial de l’in­no­va­tion. Elle a besoin pour cela d’un sys­tème natio­nal de bre­vets solide pour pro­té­ger les inven­tions. La révi­sion par­tielle de la loi sur les bre­vets qui vient d’être pro­po­sée per­met d’une part de com­plé­ter les sys­tèmes de bre­vets euro­péens et inter­na­tio­naux exis­tants, mais elle contri­bue éga­le­ment de manière essen­tielle à ce que la Suisse puisse réagir de manière adé­quate aux déve­lop­pe­ments euro­péens : à par­tir de l’an­née pro­chaine, il y aura avec le bre­vet uni­fié (Uni­tary Patent - UP) un bre­vet de l’UE et une cour de jus­tice cor­res­pon­dante, dans les­quels la Suisse n’aura pas de droit de regard direct. L’im­pact de ces déve­lop­pe­ments sur le sys­tème euro­péen des bre­vets exis­tant reste à déter­mi­ner. Il est donc d’au­tant plus impor­tant que la Suisse amé­nage à temps son sys­tème de bre­vets pour lui per­mettre de faire face à l’ave­nir, afin d’évi­ter toute dépen­dance directe vis-à-vis des déve­lop­pe­ments dans l’UE.

Assu­rer la péren­nité du sys­tème suisse des bre­vets

Le point cen­tral du pro­jet de révi­sion est l’in­tro­duc­tion d’un exa­men maté­riel obli­ga­toire pour le bre­vet suisse. La Suisse, comme de nom­breux autres pays, intro­duit ainsi un bre­vet entiè­re­ment exa­miné. Mais en même temps, le sys­tème actuel du bre­vet non exa­miné doit être main­tenu. Ainsi, il y aura à la fois un titre de pro­tec­tion éco­no­mique et rapide comme jus­qu’à pré­sent, mais aussi, et c’est nou­veau, la pos­si­bi­lité d’un bre­vet "entiè­re­ment exa­miné", pour lequel toutes les condi­tions d’ob­ten­tion du bre­vet seront exa­mi­nées d’of­fice.

La révi­sion par­tielle de la loi sur les bre­vets doit per­mettre d’amé­lio­rer la qua­lité du sys­tème des bre­vets en Suisse. En outre, la révi­sion élar­git les pos­si­bi­li­tés d’ac­tion pour toutes les par­ties concer­nées et ouvre des options sup­plé­men­taires pour la Suisse dans le contexte euro­péen et inter­na­tio­nal. Ces adap­ta­tions consti­tuent donc un élé­ment impor­tant pour pré­ser­ver la via­bi­lité de notre sys­tème de bre­vets.

Le pro­jet qui arrive main­te­nant au Par­le­ment a repris d’im­por­tants apports de la consul­ta­tion. Ainsi, il est bien­venu que les recours contre les déci­sions de l’Ins­ti­tut Fédé­ral de la Pro­priété Intel­lec­tuelle ne soient pas trai­tés par le Tri­bu­nal admi­nis­tra­tif fédé­ral, mais par le Tri­bu­nal fédé­ral des bre­vets. Il est en outre sou­hai­table de renon­cer tota­le­ment à une pro­cé­dure d’op­po­si­tion. Cela per­met au sys­tème de res­ter le plus léger et le plus effi­cace pos­sible. Mais cer­tains points doivent encore être adap­tés. Les recours ne doivent par exemple pas avoir d’ef­fet sus­pen­sif. Dans le cas contraire, la posi­tion du titu­laire du bre­vet est for­te­ment affai­blie. Le droit de recours pour­rait être uti­lisé de manière abu­sive, de sorte que les droits ne pour­raient plus être appli­qués pen­dant la durée d’une pro­cé­dure, et ce, indé­pen­dam­ment des chances de suc­cès d’un recours.

Une pro­tec­tion effi­cace des bre­vets garan­tit la force d’in­no­va­tion de notre pays

Le pro­jet sera sou­mis à la com­mis­sion com­pé­tente du Conseil des Etats au plus tôt fin jan­vier. Lors du pro­ces­sus par­le­men­taire, il faut s’as­su­rer que le pro­jet reste équi­li­bré et que le pro­jet tech­ni­que­ment équi­li­bré ne soit pas déformé lors des débats. L’in­no­va­tion n’est pos­sible que si elle est ren­table et les droits de pro­priété intel­lec­tuelle sont essen­tiels à cet égard.