Droit pro­cé­du­ral

Du point de vue éco­no­mique, le pro­jet de révi­sion du droit pénal admi­nis­tra­tif pré­sente des fai­blesses signi­fi­ca­tives. Dans de nom­breux cas…

En Suisse, le droit de recours des orga­ni­sa­tions per­met depuis 1987 aux asso­cia­tions de pro­tec­tion de l’en­vi­ron­ne­ment et de la nature d…

eco­no­mie­suisse sou­tient la révi­sion par­tielle de la loi sur l’ex­pro­pria­tion. Dans un État libé­ral comme le nôtre, la pro­cé­dure d…

​Inten­ter une action en jus­tice pour des dom­mages mineurs ne vaut par­fois pas la peine pour un indi­vidu, cela pour diverses rai­sons. Faire…

​La pos­si­bi­lité de prendre part à des consul­ta­tions fait par­tie des droits poli­tiques garan­tis par la Consti­tu­tion. Ce droit doit être…