Ini­tia­tive par­le­men­taire 19.409 n Bregy. Droit de recours des orga­ni­sa­tions. Pas de David contre Goliath

En Suisse, le droit de recours des orga­ni­sa­tions per­met depuis 1987 aux asso­cia­tions de pro­tec­tion de l’en­vi­ron­ne­ment et de la nature d’es­ter en jus­tice contre les déci­sions de l’ad­mi­nis­tra­tion en matière d’en­vi­ron­ne­ment. Dans la pra­tique tou­te­fois, il pose régu­liè­re­ment des pro­blèmes. La modi­fi­ca­tion du droit de recours des orga­ni­sa­tions pré­vue aujour­d’hui veut créer un com­pro­mis équi­li­bré entre la pro­tec­tion de l’en­vi­ron­ne­ment et les pro­jets de construc­tion et, ainsi, pro­mou­voir le déve­lop­pe­ment durable. Les pos­si­bi­li­tés de recours inutiles doivent être réduites.

eco­no­mie­suisse estime que la modi­fi­ca­tion pré­vue est un pas impor­tant dans la bonne direc­tion et salue l’adap­ta­tion annon­cée du droit de recours des orga­ni­sa­tions.