Réponse à une consultation 17.03.2014 Initiative parlementaire : Publication des mesures de protection des adultes economiesuisse salue la proposition du Conseil fédéral visant à compléter les dispositions en matière de protection des adultes. Les…
Réponse à une consultation 05.12.2013 Avant-projet en vue de la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite révision souhaitée de la représentation à titre professionnel des créanciers (art. 27 LP). L’organisation soutient l’idée de supprimer la…
Réponse à une consultation 22.10.2013 Projets de loi et d’ordonnance sur les résidences secondaires economiesuisse salue le projet présenté pour la législation d’exécution relative aux résidences secondaires. Il préserve la sécurité en…
15.10.2013 L'économie suisse dit non à l'initiative 1:12 L'initiative 1:12 est nuisible à l'économie suisse. Toutes les entreprises suisses sont concernées, de la grande multinationale à la plus…
Réponse à une consultation 20.09.2013 Initiative parlementaire 09.530 pour l’annulation des commandements de payer injustifiés L’organisation soutient l’objectif du projet de révision, qui est d’accroître la protection des personnes concernées contre les…
