Concurrence et réglementation News 02.04.2025 Révision du droit des cartels: les choses bougent Avec son compromis, la CER-N pose les bases pour une réforme du droit des cartels axée sur l'efficacité – éloignons-nous des fictions pour…
Concurrence et réglementation News 06.03.2025 Enquête sectorielle: voici pourquoi la COMCO n’a pas besoin de compétences supplémentaires Avec l'enquête sectorielle, la COMCO serait dotée d'un nouvel instrument – alors que les instruments existants sont suffisants. Un…
Concurrence et réglementation News 22.01.2025 Loi sur les cartels: la commission reconnaît la nécessité de prendre des mesures La CER-N reconnaît que la pratique actuelle dans le domaine du droit des cartels présente des faiblesses, demande des réformes ciblées et…
Concurrence et réglementation News 21.01.2025 Révision de la loi sur les cartels: le législateur doit prendre des mesures Nous devons soumettre la loi sur les cartels à une révision ciblée pour protéger la concurrence, permettre l'innovation et garantir la…
Concurrence et réglementation News 04.12.2024 Loi sur les cartels: des mythes et des malentendus Voici les réponses aux questions les plus urgentes sur la révision partielle du droit des cartels.
Concurrence et réglementation News 24.09.2024 Révision de la loi sur les cartels: un pas nécessaire pour l’économie suisse dans son ensemble Grandes entreprises et PME de toute la Suisse s’unissent pour demander une adaptation de la loi sur les cartels.
Concurrence et réglementation 04.06.2024 Cette révision garantirait une régulation de la concurrence plus équitable et fondée sur des preuves Basile Dacorogna Responsable adjoint du bureau romand, chef de projet Concurrence et régulation
Concurrence et réglementation 04.12.2023 La pratique actuelle dans le domaine du droit des cartels cause des soucis aux entreprises Erich Herzog Membre de la direction, responsable du département Concurrence et Réglementation
Concurrence et réglementation 16.10.2023 Une concurrence efficace et juste est non seulement dans l’intérêt de la population mais également dans celui de l’économie Basile Dacorogna Responsable adjoint du bureau romand, chef de projet Concurrence et régulation
Concurrence et réglementation News 22.08.2023 Loi sur les cartels: de premiers pas importants en vue de sa révision L'économie salue le mouvement dans ce dossier.
Concurrence et réglementation News 10.10.2022 Droit des cartels : table ronde animée sur la réforme institutionnelle Des experts spécialisés ont discuté des approches possibles pour optimiser les structures institutionnelles existantes.
Concurrence et réglementation News 09.08.2022 Révision de la loi sur les cartels, un avant-projet largement critiqué La loi sur les cartels doit être revue d'urgence, mais l'avant-projet du Conseil fédéral est plus que perfectible.
