Révi­sion de la loi sur les car­tels: un pas néces­saire pour l’éco­no­mie suisse dans son ensemble

L’éco­no­mie suisse fait face à de grands défis en lien avec la pra­tique actuelle des auto­ri­tés de la concur­rence eu égard au droit des car­tels. Bien que le Conseil des États ait reconnu, le 11 juin der­nier, la néces­sité de revoir la loi sur les car­tels, les adap­ta­tions urgentes et néces­saires se font attendre. Cela concerne non seule­ment les entre­prises indi­vi­duelles, mais éga­le­ment l’en­semble de l’éco­no­mie, depuis les grands groupes inter­na­tio­naux jus­qu’aux petites entre­prises.

Prise de posi­tion des orga­ni­sa­tions éco­no­miques sur la loi sur les car­tels

Dans une prise de posi­tion com­mune, des entre­prises de toutes tailles et de tous sec­teurs montrent qu’une révi­sion ciblée est urgente. Les orga­ni­sa­tions signa­taires mettent en évi­dence que la loi sur les car­tels telle qu’elle est appli­quée crée une insé­cu­rité juri­dique et qu’elle freine les inves­tis­se­ments ainsi que l’in­no­va­tion. Une demande, qui vise une approche dif­fé­ren­ciée en ce qui concerne les accords en matière de concur­rence, consti­tue un point impor­tant de la prise de posi­tion. On ne sau­rait admettre que des accords soient sys­té­ma­ti­que­ment consi­dé­rés comme dom­ma­geables et donnent lieu à des sanc­tions, sans exa­men concret. Les orga­ni­sa­tions signa­taires demandent par ailleurs une défi­ni­tion claire de l’abus de posi­tion domi­nante afin de garan­tir que seuls des entraves à la concur­rence effec­tives et non théo­riques soient sanc­tion­nées.

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La loi sur les car­tels doit jouer son rôle

Le Conseil natio­nal est invité à pro­cé­der aux cor­rec­tions néces­saires. Il s’agit d’adap­ter la loi sur les car­tels de manière qu’elle joue son rôle: elle doit pré­ser­ver la concur­rence sans res­treindre indû­ment la liberté éco­no­mique. La com­pé­ti­ti­vité de l’éco­no­mie suisse dépend en grande par­tie de ces adap­ta­tions.