Concurrence et réglementation News 28.06.2022 Les éléments importants d’une loi sur les cartels tournée vers l’avenir Le projet est nettement perfectible – et doit être renvoyé pour y intégrer des éléments importants.
Concurrence et réglementation 17.06.2022 Il faut une refonte de notre loi sur les cartels Erich Herzog Membre de la direction, responsable du département Concurrence et Réglementation
Concurrence et réglementation News 11.03.2022 Droit des cartels: une réforme en profondeur plutôt que des adaptations cosmétiques Les propositions du Conseil fédéral en vue de la révision ne vont pas assez loin et le projet soumis en consultation doit être revu de fond…
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 11.03.2022 Révision partielle de la loi sur les cartels Nous demandons le renvoi du projet soumis en consultation afin qu’il soit revu en profondeur. Il s’agit notamment d’y intégrer une réforme…
Concurrence et réglementation News 24.11.2021 Droit de la concurrence: une vaste réforme s’impose Dans la consultation ouverte sur la révision du droit des cartels, la Confédération ne va pas assez loin et omet des points importants.
Concurrence et réglementation News 14.09.2021 Loi sur les cartels: il reste beaucoup à faire Une petite révision ne suffira pas – il faut des changements en profondeur.
