Droit des cartels: une réforme en profondeur plutôt que des adaptations cosmétiques
Des mesures et des adaptations étendues s’imposent dans le droit des cartels. La législation actuelle ne satisfait plus aux exigences d’une loi sur les cartels moderne et les propositions du Conseil fédéral en vue d’une révision ne vont pas assez loin. Les milieux économiques demandent le renvoi du projet soumis en consultation en vue de son remaniement en profondeur et de l’intégration d’éléments supplémentaires. Ils proposent qu’un groupe de travail largement représentatif et dirigé par la Confédération élabore un projet de révision susceptible de recueillir une majorité.
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la révision de la loi sur les cartels en novembre dernier. Son projet se concentre sur des points peu contestés comme la modernisation du contrôle des fusions et l’amélioration de la procédure d’opposition. C’est regrettable au vu des ajustements qui s’imposent. Si le projet actuel était soumis au Parlement, des questions importantes risqueraient de tomber aux oubliettes pendant des années. Les milieux économiques déplorent notamment l’absence de réforme des institutions et de prise en compte des programmes de «compliance».
RENVOYER LE PROJET ET LE REVOIR EN PROFONDEUR
Afin que ces points importants puissent être intégrés dans le projet actuel, les milieux économiques demandent donc le renvoi du projet mis en consultation et son remaniement de fond en comble par un groupe de travail largement représentatif dirigé par la Confédération. La crainte d’un débat contradictoire avec des acteurs représentant divers intérêts et les milieux politiques ne doit pas conduire à ce que des thèmes fondamentaux soient écartés d’emblée d’un projet. Il convient de mener rapidement un débat approfondi dans le cadre d’un groupe de travail largement représentatif dirigé par la Confédération. economiesuisse est prête à participer à un tel groupe de travail et à y associer son vaste réseau d’experts. L’objectif doit être de présenter au Parlement un projet qui traite les questions importantes et soit susceptible de recueillir une majorité.
UNE RÉFORME EN PROFONDEUR DES INSTITUTIONS S’IMPOSE
La révision actuelle de la loi sur les cartels offre une occasion idéale de s’atteler à la réforme des institutions demandée par les milieux économiques. Depuis son entrée en vigueur en 1964, le droit suisse de la concurrence a subi de profonds changements, mais les structures institutionnelles n’ont pas, à quelques exceptions près, été adaptées aux nouvelles réalités. Se contenter de reporter les discussions nécessaires sur la réforme des institutions n’est pas être la bonne stratégie pour moderniser la loi sur les cartels ni une solution constructive pour répondre aux préoccupations principales des milieux économiques.
