Révision de la loi sur les cartels: aux yeux de l’économie, il reste beaucoup à faire
Une révision de la loi suisse sur les cartels s’impose. Aussi, en date du 12 février 2020, le Conseil fédéral a-t-il chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’élaborer un projet destiné à être mis en consultation. Dans l’état actuel des choses, celui-ci est attendu pour la fin 2021.
L’aperçu ci-après des points à modifier selon le Conseil fédéral ainsi que les efforts de révision déployés sans succès en 2014 sont révélateurs de l’ampleur de l’action qu’il reste à mener en matière de législation sur les cartels. Une révision limitée ne suffira pas. Un remaniement fondamental est inéluctable si l’on veut concevoir une loi sur les cartels qui soit valable durablement.
L’essentiel en bref
Après l’échec devant le Parlement de la révision de la loi sur les cartels en 2014, la Confédération entend désormais limiter étroitement les modifications envisagées, à savoir se concentrer uniquement sur quelques aspects à peine contestés. L’économie, quant à elle, souhaite que l’on fasse preuve de plus de courage en matière de changements.
Dans la perspective de la révision qui s’annonce, economiesuisse a débattu avec un groupe de travail interbranche des points à revoir selon le Conseil fédéral et élaboré d’importantes propositions d’amélioration. L’exercice a été mené dans un état d’esprit constructif et critique à la fois. L’économie aspire à une révision dépassant les intentions du Conseil fédéral. Les points à réviser définis en 2014 peuvent servir de fondements à la réflexion actuellement menée. Ils représentent en effet une bonne base sur laquelle ancrer une modernisation de la loi sur les cartels. Malgré les débats politiques intenses qui ont pu avoir lieu sur certains points du dernier projet de révision, cela ne saurait justifier l’abandon de toute tentative de changements majeurs et nécessaires.
Position d’economiesuisse
- Les milieux économiques souhaitent que la Confédération et le monde politique abordent avec courage la révision imminente de la loi sur les cartels. À cet égard, les éléments à remanier proposés jusqu’ici par l’administration ne satisfont pas les attentes de l’économie.
- Une réforme institutionnelle des autorités de la concurrence doit prendre en compte le souhait lié à une séparation des compétences en matière d’instruction et de celles en matière de décision.
- Un renforcement de la procédure d’opposition est propre à améliorer considérablement la sécurité juridique et à réduire les risques de placement pour les entreprises.
- L’introduction d’une «compliance defence» incitera les entreprises à prévenir plus efficacement la commission de violations du droit des cartels en leur sein.
- La motion Français (18.4282) nécessite d’être mise en œuvre efficacement, ce que seule garantira une révision d’envergure.
- Enfin, dans le processus de révision du droit des cartels, il convient de garder également bien en vue les avancées technologiques, notamment les progrès de la numérisation.
