Les élé­ments impor­tants d’une loi sur les car­tels tour­née vers l’ave­nir

En novembre der­nier, le Conseil fédé­ral a ouvert la consul­ta­tion en vue de la révi­sion de la loi sur les car­tels. Son pro­jet se concentre sur des points peu contes­tés comme la moder­ni­sa­tion du contrôle des fusions et l’amé­lio­ra­tion de la pro­cé­dure d’op­po­si­tion. Son approche mini­ma­liste est incom­pré­hen­sible au vu des modi­fi­ca­tions qui s’im­posent. Les nom­breuses inter­ven­tions par­le­men­taires rela­tives au droit de la concur­rence tendent éga­le­ment à indi­quer qu’une révi­sion en pro­fon­deur du droit des car­tels s’im­pose. Une révi­sion totale de la loi sur les car­tels serait beau­coup plus appro­priée et por­teuse d’ave­nir que des adap­ta­tions inces­santes, au coup par coup, qui ne tiennent pas compte de l’es­prit de la loi.

LA CONSUL­TA­TION RÉVÈLE DE GRAVES LACUNES DANS LE PRO­JET DE RÉVI­SION

Une pre­mière éva­lua­tion des réponses à la consul­ta­tion montre que le pro­jet actuel ne répond pas aux besoins de l’éco­no­mie et de l’ad­mi­nis­tra­tion. L’ex­ten­sion des dis­po­si­tions de droit civil sur les accords n’est pas le seul point à faire l’ob­jet de cri­tiques, l’ab­sence de cer­tains élé­ments essen­tiels, comme la réforme ins­ti­tu­tion­nelle, a éga­le­ment été cri­ti­quée. Une révi­sion des struc­tures ins­ti­tu­tion­nelles est indis­pen­sable, notam­ment au vu des déve­lop­pe­ments numé­riques dans le droit des car­tels et des défis crois­sants qui en découlent pour les auto­ri­tés dans le domaine de la concur­rence. Le modèle actuel avec la COMCO qui fonc­tionne selon le sys­tème de milice atteint inévi­ta­ble­ment ses limites. La restruc­tu­ra­tion ins­ti­tu­tion­nelle doit être axée sur une sépa­ra­tion rigou­reuse entre les niveaux d’en­quête et celui de déci­sion.

La mise en œuvre d’une motion du conseiller aux États Oli­vier Fran­çais a éga­le­ment été jugée insuf­fi­sante: l’ar­rêt «Gaba» du Tri­bu­nal fédé­ral a conduit les auto­ri­tés de la concur­rence à appré­cier des accords indé­pen­dam­ment de leurs effets sur le mar­ché. La motion demande de pré­ci­ser les élé­ments consti­tu­tifs d’un accord illi­cite en pre­nant en compte les cri­tères tant qua­li­ta­tifs que quan­ti­ta­tifs. La mise en œuvre pro­po­sée par le Conseil fédé­ral n’a pas reçu un large sou­tien et la for­mu­la­tion choi­sie laisse trop de place à l’in­ter­pré­ta­tion. Cela porte pré­ju­dice à la sécu­rité juri­dique. Il convient donc de pré­ci­ser, d’une part, qu’il n’y a accords que si ceux-ci sont effec­ti­ve­ment mis en œuvre et entraînent des res­tric­tions de concur­rence. D’autre part, il faut concré­ti­ser les aspects quan­ti­ta­tifs et qua­li­ta­tifs. De plus, les cri­tères qua­li­ta­tifs et quan­ti­ta­tifs doivent être pla­cés sur un pied d’éga­lité.

REN­VOI DU PRO­JET ET RÉVI­SION PAR UN GROUPE D’EX­PERTS

D’une manière géné­rale, l’idée de revoir la loi sur les car­tels a été jugée posi­tive par l’éco­no­mie et l’ad­mi­nis­tra­tion. Le pro­jet a tou­te­fois donné lieu à des cri­tiques ici et là et a été consi­déré lacu­naire. Afin que les cri­tiques puissent être inté­grées dans le pro­jet actuel de manière effi­cace et construc­tive, eco­no­mie­suisse demande donc le ren­voi du pro­jet mis en consul­ta­tion et son rema­nie­ment de fond en comble par un groupe de tra­vail lar­ge­ment repré­sen­ta­tif dirigé par la Confé­dé­ra­tion.