Révi­sion par­tielle de la loi sur les car­tels

Nous deman­dons le ren­voi du pro­jet sou­mis en consul­ta­tion afin qu’il soit revu en pro­fon­deur. Il s’agit notam­ment d’y inté­grer une réforme éten­due des ins­ti­tu­tions et la prise en compte des pro­grammes de confor­mité.