Révi­sion de la loi sur les car­tels: le légis­la­teur doit prendre des mesures

L’éco­no­mie suisse demande, dans une prise de posi­tion com­mune, une réforme déter­mi­née du droit des car­tels. Depuis des années, des entre­prises de tailles et de sec­teurs très divers cri­tiquent la pra­tique for­ma­liste des auto­ri­tés de la concur­rence, au motif qu’elle com­plique les coopé­ra­tions et crée une insé­cu­rité juri­dique. Une révi­sion de la loi sur les car­tels est donc indis­pen­sable pour ren­for­cer la concur­rence, encou­ra­ger l’in­no­va­tion et garan­tir la liberté d’en­tre­prendre.

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Evo­lu­tions inop­por­tunes de la pra­tique du droit des car­tels

Ces der­nières années, la pra­tique du droit des car­tels s’est éloi­gnée du man­dat consti­tu­tion­nel ini­tial et de la volonté du légis­la­teur. Les accords et les pra­tiques des entre­prises sont appré­ciés uni­que­ment sur la base de cri­tères for­mels, sans tenir compte de leur carac­tère dom­ma­geable pour la concur­rence effec­tif au cas par cas.

Cette pra­tique n’est pas sans consé­quences: des entre­prises renoncent à des coopé­ra­tions éco­no­mi­que­ment judi­cieuses – de peur d’être la cible de pro­cé­dures longues et d’amendes éle­vées. À cela s’ajoute que cette évo­lu­tion va à l’en­contre de la volonté du légis­la­teur, qui avait volon­tai­re­ment refusé une légis­la­tion fon­dée sur des inter­dic­tions.

Demandes de l’éco­no­mie

Plu­sieurs asso­cia­tions éco­no­miques demandent, dans une prise de posi­tion com­mune, la res­tau­ra­tion de l’éva­lua­tion dif­fé­ren­ciée dans le droit des car­tels. Elles sou­lignent que la pro­cé­dure actuelle freine les coopé­ra­tions, entrave l’in­no­va­tion et menace la com­pé­ti­ti­vité de l’éco­no­mie suisse.

Appel lancé au Conseil natio­nal

Le Conseil natio­nal a main­te­nant la res­pon­sa­bi­lité de cor­ri­ger des évo­lu­tions inop­por­tunes et de revoir le droit des car­tels de manière à le mettre en confor­mité avec le man­dat consti­tu­tion­nel. Le pro­jet selon la ver­sion actuelle du Conseil des États cimen­te­rait au contraire cette pra­tique pro­blé­ma­tique. Le Conseil natio­nal a la pos­si­bi­lité de trou­ver une solu­tion équi­li­brée et viable.

Les asso­cia­tions éco­no­miques sou­lignent l’im­por­tance d’adap­ter le pro­jet: en l’ab­sence de réforme, la Suisse risque de voir sa com­pé­ti­ti­vité inter­na­tio­nale bais­ser ce qui pro­vo­que­rait des dom­mages durables pour sa place éco­no­mique. C’est donc le moment de poser les jalons d’une concur­rence tour­née vers l’ave­nir.