Révision de la loi sur les cartels: le législateur doit prendre des mesures
L'essentiel en bref:
- Une concurrence efficace est indispensable pour l’économie suisse; un droit des cartels moderne et équilibré est essentiel à cet égard.
- La pratique formaliste actuelle dans le domaine du droit des cartels entrave des coopérations et des comportements économiquement judicieux, sans qu’il faille démontrer leur caractère dommageable.
- Le législateur avait de bonnes raisons de s’opposer au formalisme dans le droit des cartels et devrait s’en tenir à cette ligne claire.
L’économie suisse demande, dans une prise de position commune, une réforme déterminée du droit des cartels. Depuis des années, des entreprises de tailles et de secteurs très divers critiquent la pratique formaliste des autorités de la concurrence, au motif qu’elle complique les coopérations et crée une insécurité juridique. Une révision de la loi sur les cartels est donc indispensable pour renforcer la concurrence, encourager l’innovation et garantir la liberté d’entreprendre.
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Evolutions inopportunes de la pratique du droit des cartels
Ces dernières années, la pratique du droit des cartels s’est éloignée du mandat constitutionnel initial et de la volonté du législateur. Les accords et les pratiques des entreprises sont appréciés uniquement sur la base de critères formels, sans tenir compte de leur caractère dommageable pour la concurrence effectif au cas par cas.
Cette pratique n’est pas sans conséquences: des entreprises renoncent à des coopérations économiquement judicieuses – de peur d’être la cible de procédures longues et d’amendes élevées. À cela s’ajoute que cette évolution va à l’encontre de la volonté du législateur, qui avait volontairement refusé une législation fondée sur des interdictions.
Demandes de l’économie
Plusieurs associations économiques demandent, dans une prise de position commune, la restauration de l’évaluation différenciée dans le droit des cartels. Elles soulignent que la procédure actuelle freine les coopérations, entrave l’innovation et menace la compétitivité de l’économie suisse.
Appel lancé au Conseil national
Le Conseil national a maintenant la responsabilité de corriger des évolutions inopportunes et de revoir le droit des cartels de manière à le mettre en conformité avec le mandat constitutionnel. Le projet selon la version actuelle du Conseil des États cimenterait au contraire cette pratique problématique. Le Conseil national a la possibilité de trouver une solution équilibrée et viable.
Les associations économiques soulignent l’importance d’adapter le projet: en l’absence de réforme, la Suisse risque de voir sa compétitivité internationale baisser ce qui provoquerait des dommages durables pour sa place économique. C’est donc le moment de poser les jalons d’une concurrence tournée vers l’avenir.
