Loi sur les cartels: la commission reconnaît la nécessité de prendre des mesures
L'essentiel en bref:
- La CER-N souligne la nécessité de rectifier l’application actuelle de la loi sur les cartels.
- Une pratique formaliste entrave des coopérations et des comportements judicieux, sans qu’il faille démontrer leur caractère dommageable.
Après être entrée en matière sur le projet sans opposition, en octobre déjà, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a poursuivi ses délibérations détaillées lors de sa séance du 21 janvier. Selon elle, il est urgent de prendre des mesures pour rectifier la pratique actuelle dans le domaine du droit des cartels. On peut lire dans le communiqué de presse de la CER-N: «La majorité de la commission estime que dans certains cas, l’application de la loi sur les cartels va aujourd’hui trop loin. Selon elle, la menace d’une sanction par la COMCO pèse, telle une épée de Damoclès, sur des accords et des pratiques qui ne sont pas nocifs.»
La commission critique en particulier la pratique formaliste actuelle, qui place des règles rigides au-dessus d’un examen différencié au cas par cas, rend difficiles des coopérations économiquement judicieuses et crée ainsi une grande insécurité juridique. Dans ce contexte, il est réjouissant de voir que la Commission a proposé de modifier les dispositions centrales des art. 5 et 7 LCart. Sous réserve de leur confirmation lors du vote sur l’ensemble, les décisions de la CER-N créent une divergence importante avec la version du Conseil des États et empêchent pour l’instant de cimenter la tendance formaliste actuelle. La voie reste donc ouverte pour une correction de la pratique dans le domaine du droit des cartels attendue de longue date par l’économie.
