Le Conseil fédéral développe le reporting en matière de durabilité
Lors de sa séance du vendredi 22 septembre, le Conseil fédéral a adopté les grandes lignes pour le développement des règles suisses en matière de gestion durable des entreprises. economiesuisse salue le fait que le Conseil fédéral confirme ainsi une nouvelle fois la procédure coordonnée au niveau international, rendue possible par le rejet de l’initiative «Entreprises responsables». Avec ses grandes lignes, il prévoit de développer le contre-projet à l’initiative extrême de 2020. Celui-ci va dans la même direction que les nouvelles règles de reporting dans l’UE.
Le contre-projet du Parlement à l’initiative «Entreprises responsables» est en vigueur en Suisse depuis janvier 2022. Sur des points importants, la loi reprend la réglementation européenne et sur certaines questions, comme le travail des enfants, elle va même plus loin.
Les grandes entreprises suisses sont légalement tenues de faire preuve de transparence dans certains domaines de leurs activités commerciales. L’obligation de faire rapport porte sur les risques liés à l’environnement, aux questions sociales, liés aux travailleurs, aux droits de l’homme et à la corruption ainsi que sur les mesures prises pour lutter contre (obligation de faire rapport sur la durabilité). Cette obligation a été complétée par des règles spécifiques sur le CO2, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL DES ENFANTS, LA SUISSE VA TOUJOURS AU-DELÀ DE LA RÉGLEMENTATION DE L’UE
L’obligation de rendre compte, complétée par des devoirs de diligence spécifiques, est au cœur des règles suisses. Dans le domaine du travail des enfants, la Suisse va d’ailleurs plus loin que l’UE.
Les règles en vigueur sont donc strictes en comparaison internationale et leur application au sein des entreprises concernées est exigeante.
DÉVELOPPEMENT DES OBLIGATIONS DE RENDRE COMPTE AU SEIN DE L’UE
L’UE a développé sa réglementation en matière de reporting. La directive européenne concernée est entrée en vigueur début 2023 et est actuellement en cours de mise en œuvre dans les États membres. Elle exige des rapports encore plus complets, notamment de la part des petites entreprises.
Comme les entreprises suisses sont également concernées – directement ou indirectement – par les nouvelles règles, il est logique que le Conseil fédéral examine dans quelle mesure la Suisse doit adapter ses règles en matière de reporting non financier.
La Suisse s’est appuyée sur la réglementation en vigueur au sein de l’UE pour élaborer son dispositif. Elle est donc en mesure d’adapter ses dispositions aux évolutions internationales de manière souveraine.
economiesuisse discutera des détails du projet avec ses membres dès qu’ils seront disponibles et répondra ensuite à la consultation. Il faudra ainsi discuter de l’obligation prévue d’un contrôle externe des rapports ainsi que de l’extension des obligations à d’autres entreprises, même petites.
EXIGER UN DURCISSEMENT DES DEVOIRS DE DILIGENCE EST INAPPROPRIÉ
Le projet n’étend pas les obligations de diligence strictes actuellement en vigueur en Suisse dans le domaine du travail des enfants et des minerais provenant de zones de conflit, ce qui est judicieux. Au sein de l’UE non plus, le débat n’est pas encore clos et l’on ne sait pas encore quelles seront les règles en la matière. La Suisse serait bien inspirée d’observer d’abord les développements au sein de l’UE sur cette question importante, car il serait inapproprié de déduire des discussions actuelles l’exigence d’un durcissement supplémentaire des exigences législatives. On attend avec impatience l’analyse que le Conseil fédéral a annoncée pour la fin de l’année.
