La protection du secret professionnel pour les juristes d’entreprise prend forme
Le Parlement débat actuellement d’une adaptation du droit de procédure civile. L’économie soutient cette révision et salue les clarifications qui devraient être intégrées dans la loi dix ans après son entrée en vigueur. L’accent est mis sur des améliorations importantes de la protection conférée par le droit civil aux individus et aux entreprises, dont notamment une protection du secret professionnel pour les juristes d’entreprise.
Fin juin, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a examiné la révision du code de procédure civile en vue de l’élimination des divergences. L’économie se focalise sur la protection du secret professionnel pour les juristes d’entreprise, qui renforcera nos entreprises suisses face à la vive concurrence internationale.
LA SUISSE SUIT LA TENDANCE INTERNATIONALE
Il est temps que la Suisse se dote, elle aussi, d’un tel instrument. Le Conseil national et le Conseil des États sont désormais d’accord pour ancrer une réglementation dans ce sens dans le code de procédure civile.
L’objectif est de mieux protéger des informations confidentielles et privilégiées. Le «legal professional privilege», comme on l’appelle aussi dans le droit anglo-américain, a depuis longtemps fait son entrée dans les systèmes juridiques européens. Cela a tout son sens, car une protection adéquate a un effet positif sur la conduite responsable d’une entreprise. Les collaborateurs des entreprises peuvent être confrontés à des situations dans lesquelles ils ont besoin de conseils juridiques. Il est alors de la plus haute importance pour eux de pouvoir échanger avec des juristes d’entreprise. Ceux-ci connaissent parfaitement le secteur, les spécificités régionales, les processus au sein de l’entreprise, les personnes responsables et les stratégies. Des échanges en toute confiance, même sur des sujets difficiles, favorise en outre une culture d’entreprise constructive, dans laquelle les erreurs ne sont pas dissimulées sous le tapis, mais discutées ouvertement dans le but de les éviter à l’avenir. Le Parlement suit ainsi précisément les recommandations formulées par l’OCDE l’automne dernier en faveur d’une plus grande transparence et de l’équité procédurale dans le droit de la concurrence.
UN MÉCANISME DE PROTECTION QUI FONCTIONNE ET SOIT INCISIF EST IMPORTANT
Un secret professionnel des juristes d’entreprises est une bonne chose, à condition qu’il offre une protection digne de ce nom. Le Conseil national avait décidé d’importantes améliorations sur la base du projet du Conseil des États. Heureusement, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a suivi la proposition du Conseil national sur un point important et supprimé la «réserve de réciprocité» initialement prévue. Celle-ci aurait créé une insécurité juridique de taille pour les entreprises et leurs collaborateurs. Contrairement au Conseil national, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a toutefois décidé de préciser les règles de procédure relatives au refus de collaborer ainsi que les frais de justice, conformément à sa décision initiale. economiesuisse analysera les conséquences de ces décisions et déterminera si elles garantissent toujours une protection adéquate des informations confidentielles lorsque les détails seront connus.
Le Conseil des États examinera le projet adopté par la commission au cours de la session d’automne.
