Imposition minimale selon l’OCDE: l’attractivité de la place économique dépend des cantons
Le Conseil fédéral prépare la mise en œuvre en Suisse de l’imposition minimale selon l’OCDE. L’objectif est de protéger les entreprises contre une imposition supplémentaire à l’étranger et de faire en sorte que les recettes résultant de la hausse inévitable de la taxation reviennent à la Suisse. Le projet concerne tout particulièrement les cantons. En effet, c’est principalement à eux que la Suisse doit le succès de sa politique fiscale, qui rapporte à la Confédération plus de 12 milliards de francs d’impôts sur les entreprises. Les cantons sont les mieux placés pour garantir l’attractivité de la Suisse. Les milieux économiques plaident pour qu’on leur accorde la marge de manœuvre financière nécessaire.
Depuis que l’OCDE a adopté les règles modèles relatives à l’imposition minimale globale en décembre 2021, des projets de mise en œuvre sont en cours au sein de l’UE et des pays de l’OCDE. Les entreprises imposées à moins de 15% en Suisse risquent de ce fait de subir une imposition supplémentaire à l’étranger. Le Conseil fédéral propose donc de modifier la Constitution pour introduire une imposition particulière des grands groupes d’entreprises. Il a mené une consultation sur ce sujet du 11 mars au 20 avril. economiesuisse a pris position sur ce projet.
La faîtière des petites et grandes entreprises salue la mise en œuvre de l’imposition minimale au moyen d’un «impôt complémentaire» appliqué exclusivement aux grandes entreprises concernées et de manière ciblée, uniquement là où la charge fiscale exigée n’est pas atteinte. Le projet actuel crée des fondements constitutionnels solides pour l’imposition minimale, mais il n’offre pas de réponse à la perte de compétitivité de la place économique suisse. Dans le rapport explicatif, le Conseil fédéral s’inquiète à juste titre du fait que «la compétitivité, les emplois et les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes sont à nouveau remis en question». L’économie suisse partage cette inquiétude.
FORTEMENT TOUCHES, LES CANTONS ONT BESOIN DE RESSOURCES
Le Conseil fédéral propose que les éventuelles recettes supplémentaires provenant de l’imposition minimale soient versées aux cantons. Il a raison, car l’imposition minimale affaiblit leur attractivité. Cependant, la situation varie fortement d’un canton à l’autre. Certains cantons, qui comptent de nombreuses entreprises concernées, seront fortement touchés, d’autres moins. Certaines branches seront aussi plus touchées que d’autres. Dans d’autres cantons, quelques entreprises peuvent jouer un rôle particulièrement important pour le tissu économique et les emplois de la région. La diversité des situations fait que chaque canton doit pouvoir prendre les mesures les plus efficaces pour promouvoir sa place économique.
12 MILLIARDS POUR LA CONFÉDÉRATION GRÂCE À LA POLITIQUE ATTRACTIVE DES CANTONS
La Confédération engrange actuellement plus de 12 milliards de francs de recettes issues de l’imposition des entreprises. La croissance de ces recettes fiscales au cours des quinze dernières années est sans précédent. La Confédération a financé les dépenses sociales, en hausse de 10 milliards de francs durant cette période, en grande partie grâce à cette hausse des recettes. À l’heure actuelle, les recettes de l’impôt fédéral direct (IFD) provenant des entreprises dépassent celles provenant des ménages. La raison principale de cette évolution sont les conditions d’implantation attractives offertes aux entreprises actives à l’international: 3% à peine des plus grandes entreprises paient quelque 90% de l’IFD sur les personnes morales. La priorité de la Suisse doit être de préserver ce substrat fiscal et de permettre la poursuite de sa croissance en Suisse.
Le Conseil fédéral lui-même engage les cantons à prendre leurs responsabilités: «Les cantons décideront souverainement, dans le cadre des dispositions de la Constitution et du droit international, s’ils prennent des mesures de promotion de la place économique et, le cas échéant, lesquelles». Pour les milieux économiques, il est clair que les cantons sont non seulement les premiers responsables de l’attractivité de la place économique, mais qu’ils doivent aussi obtenir les ressources financières nécessaires pour garantir cette attractivité. C’est de cela que dépend en grande partie la capacité de la Suisse à rester une place économique de premier plan au niveau mondial pour les activités à forte valeur ajoutée et à bénéficier ainsi de recettes fiscales croissantes, de places d’apprentissage, d’emplois innovants et porteurs d’avenir, ainsi que d’une prospérité croissante.
