Procédure de consultation : loi sur l’assistance administrative fiscale
economiesuisse soutient l’adoption rapide d’une loi sur l’assistance administrative fiscale. Dans ce cadre, il convient de préciser que l’assistance adminstrative est accordée exclusivement en présence d’une demande précise relative à un cas concret et que les enquêtes exploratoires sont exclues.
Aux yeux d’economiesuisse, le principe selon lequel l’assistance administrative fiscale est accordée uniquement sur demande et pour un cas particulier. Cette règle exclut l’échange automatique de renseignements, mais aussi l’assistance administrative spontanée. Ce principe important au regard de la sécurité juridique devrait également être intégré dans la loi. Cela doit aussi s’appliquer si l’on tient compte des précisions apportées par le Conseil fédéral après l’ouverture de la procédure de consultation. Les enquêtes exploratoires (« fishing expeditions ») doivent, par contre, rester exclues.
economiesuisse approuve les motifs de non-entrée en matière proposés, en particulier dans la perspective des vols de données. En outre, le projet prévoit le refus d’entrer en matière sur une demande lorsque celle-ci concerne une période fiscale déjà prescrite.
Enfin, il doit être possible d’utiliser des informations dans le cadre de procédures internes à la Suisse que si le droit suisse autorise leur présentation dans la situation concernée.
Réponse à la consultation
