Révi­sion de la loi sur les car­tels, un avant-pro­jet lar­ge­ment cri­ti­qué

En novembre der­nier, le Conseil fédé­ral a ouvert la consul­ta­tion en vue de la révi­sion de la loi sur les car­tels. L’exa­men détaillé des réponses à cette consul­ta­tion montre que tant les milieux éco­no­miques, des asso­cia­tions ainsi que les can­tons sont favo­rables à une révi­sion de la loi sur les car­tels, mais qu’ils sont cri­tiques vis-à-vis de l’avant-pro­jet de révi­sion. Une révi­sion de celui-ci est donc indis­pen­sable.

L’AVANT-PRO­JET SUS­CITE L’IN­SA­TIS­FAC­TION CHEZ LA MAJO­RITÉ

À peine un cin­quième des par­ti­ci­pants à la consul­ta­tion se sont pro­non­cés sans réserve en faveur de l’avant-pro­jet. En effet, la majo­rité des prises de posi­tion émettent des réserves, par­fois fon­da­men­tales, à l’en­contre des pro­po­si­tions du Conseil fédé­ral en vue de la révi­sion de la loi sur les car­tels.

La majo­rité des prises de posi­tion néga­tives demandent des adap­ta­tions (cf. exa­men détaillé des réponses à la consul­ta­tion) ou déplorent son carac­tère incom­plet. Les cri­tiques concernent avant tout l’ab­sence de réor­ga­ni­sa­tion ins­ti­tu­tion­nelle des auto­ri­tés en matière de concur­rence. La struc­ture ins­ti­tu­tion­nelle actuelle de ces auto­ri­tés et les pro­cé­dures entou­rant les car­tels pré­sentent des lacunes de taille. Il importe de s’y atte­ler en temps utile, soit dans le cadre du pro­jet de révi­sion actuel. Les prises de posi­tion déplorent notam­ment l’ab­sence de sépa­ra­tion effec­tive entre les fonc­tions d’en­quête et de déci­sion. Une réforme ins­ti­tu­tion­nelle est éga­le­ment indis­pen­sable au vu de la numé­ri­sa­tion et des défis crois­sants qui en découlent pour les auto­ri­tés de la concur­rence. En rai­son de l’ab­sence d’élé­ments fon­da­men­taux dans ce pro­jet, une grande par­tie des par­ti­ci­pants à la consul­ta­tion demandent le ren­voi de l’avant-pro­jet en vue de son rema­nie­ment en pro­fon­deur. Celui-ci ne répond pas, actuel­le­ment, aux exi­gences d’un droit de la concur­rence moderne.

UNE REVI­SION DE L’AVANT-PRO­JET S’IM­POSE

Notre éva­lua­tion montre que le pré­sent avant-pro­jet ne pose­rait pas les bases d’une révi­sion judi­cieuse de la loi sur les car­tels. Avant de pou­voir être sou­mis au Par­le­ment, il doit être rema­nié en pro­fon­deur et les cri­tiques, par­fois élé­men­taires, doivent impé­ra­ti­ve­ment être prises en compte. Afin de rendre le pro­ces­sus de rema­nie­ment effi­cace et construc­tif, eco­no­mie­suisse demande à nou­veau la mise en place d’un groupe de tra­vail lar­ge­ment repré­sen­ta­tif dirigé par la Confé­dé­ra­tion. Cela per­met­trait de tenir compte de la com­plexité de la matière et des pré­oc­cu­pa­tions des par­ti­ci­pants à la consul­ta­tion ainsi que d’éla­bo­rer un pro­jet dont le Par­le­ment pourra ensuite déli­bé­rer.

Ouvrir l'exa­men détaillé des réponses à la consul­ta­tion