Révision de la loi sur les cartels, un avant-projet largement critiqué
En novembre dernier, le Conseil fédéral a ouvert la consultation en vue de la révision de la loi sur les cartels. Les milieux économiques déplorent que l’avant-projet n’aborde pas des questions importantes. Un examen détaillé des réponses à la consultation révèle qu’ils ne sont pas les seuls à rejeter l’avant-projet du Conseil fédéral. Des organisations, des partis et des cantons estiment aussi que cet avant-projet est incomplet.
En novembre dernier, le Conseil fédéral a ouvert la consultation en vue de la révision de la loi sur les cartels. L’examen détaillé des réponses à cette consultation montre que tant les milieux économiques, des associations ainsi que les cantons sont favorables à une révision de la loi sur les cartels, mais qu’ils sont critiques vis-à-vis de l’avant-projet de révision. Une révision de celui-ci est donc indispensable.
L’AVANT-PROJET SUSCITE L’INSATISFACTION CHEZ LA MAJORITÉ
À peine un cinquième des participants à la consultation se sont prononcés sans réserve en faveur de l’avant-projet. En effet, la majorité des prises de position émettent des réserves, parfois fondamentales, à l’encontre des propositions du Conseil fédéral en vue de la révision de la loi sur les cartels.
La majorité des prises de position négatives demandent des adaptations (cf. examen détaillé des réponses à la consultation) ou déplorent son caractère incomplet. Les critiques concernent avant tout l’absence de réorganisation institutionnelle des autorités en matière de concurrence. La structure institutionnelle actuelle de ces autorités et les procédures entourant les cartels présentent des lacunes de taille. Il importe de s’y atteler en temps utile, soit dans le cadre du projet de révision actuel. Les prises de position déplorent notamment l’absence de séparation effective entre les fonctions d’enquête et de décision. Une réforme institutionnelle est également indispensable au vu de la numérisation et des défis croissants qui en découlent pour les autorités de la concurrence. En raison de l’absence d’éléments fondamentaux dans ce projet, une grande partie des participants à la consultation demandent le renvoi de l’avant-projet en vue de son remaniement en profondeur. Celui-ci ne répond pas, actuellement, aux exigences d’un droit de la concurrence moderne.
UNE REVISION DE L’AVANT-PROJET S’IMPOSE
Notre évaluation montre que le présent avant-projet ne poserait pas les bases d’une révision judicieuse de la loi sur les cartels. Avant de pouvoir être soumis au Parlement, il doit être remanié en profondeur et les critiques, parfois élémentaires, doivent impérativement être prises en compte. Afin de rendre le processus de remaniement efficace et constructif, economiesuisse demande à nouveau la mise en place d’un groupe de travail largement représentatif dirigé par la Confédération. Cela permettrait de tenir compte de la complexité de la matière et des préoccupations des participants à la consultation ainsi que d’élaborer un projet dont le Parlement pourra ensuite délibérer.
