Pro­jet fis­cal OCDE/G20 – Un effort maxi­mal pour une impo­si­tion mini­male

Le pre­mier pilier du pro­jet fis­cal OCDE/G20 vise à appor­ter des réponses à la numé­ri­sa­tion. Mais en réa­lité, les mesures pro­po­sées vont bien au-delà (voir notre article du 9 octobre). Dans le deuxième pilier du pro­jet, le lien avec la numé­ri­sa­tion est tota­le­ment absent. L'ob­jec­tif offi­ciel est ici de conte­nir les risques du trans­fert de béné­fices. En cas d'im­po­si­tion «trop faible» dans un pays, les États étran­gers devraient être auto­ri­sés à per­ce­voir une sur­taxe, confor­mé­ment à la pro­po­si­tion actuelle de l'OCDE.

Le G20 et l'OCDE ont déjà adopté pas moins de 15 mesures contre la réduc­tion et le trans­fert des béné­fices dans le cadre du pro­jet BEPS (base ero­sion and pro­fit shif­ting). L'ac­cord mul­ti­la­té­ral BEPS n'est entré en vigueur que cette année que dans de nom­breux pays, dont la Suisse. La majo­rité des États ne l'ont pas encore rati­fiée. Mal­gré cela, les Etats du G20 en appellent à de nou­velles mesures. eco­no­mie­suisse et Swis­sHol­dings demandent que soit réa­li­sée une éva­lua­tion des pro­blèmes qui ne seraient pas déjà cou­verts par BEPS ou par les mesures déci­dées dans le cadre du pre­mier pilier.

Une har­mo­ni­sa­tion fis­cale mon­diale dis­cu­table

Cla­ri­fier la néces­sité d'agir semble d'au­tant plus impor­tant que la mise en œuvre concrète d'un sys­tème glo­bal de taxa­tion mini­male pose des pro­blèmes très com­plexes.

Tout d'abord, il semble impé­ra­tif de dis­po­ser d'une mesure uni­forme de la charge fis­cale effec­tive dans le monde entier. Cela néces­site un accord glo­bal sur la façon de déter­mi­ner non seule­ment tous les impôts payés, mais aussi, en par­ti­cu­lier, les béné­fices impo­sables. Les 28 États membres actuels de l'UE luttent depuis plus de dix ans pour défi­nir une assiette fis­cale uni­forme d'im­po­si­tion des socié­tés. Les 135 pays du Cadre inclu­sif de l'OCDE/G20 par­vien­dront-ils à un consen­sus d'ici la fin de 2020 ?

Le redis­tri­bu­tion d’im­pôt sur cer­tains pays ou entre­prises réclame des sys­tèmes tota­le­ment nou­veaux

Si les comptes conso­li­dés de l'en­semble du groupe doivent ser­vir de base, seuls les impôts payés glo­ba­le­ment peuvent être sou­mis à l'im­pôt mini­mum. Par défi­ni­tion, les états finan­ciers conso­li­dés ne sont dis­po­nibles que pour l'en­semble du groupe. Il fau­drait mettre au point des sys­tèmes entiè­re­ment nou­veaux pour ven­ti­ler les chiffres conso­li­dés en pays ou entre­prises indi­vi­duels. L'ef­fort serait énorme et une mise en œuvre glo­ba­le­ment uni­forme par les auto­ri­tés fis­cales serait illu­soire.

Les sub­ven­tions publiques ne sont pas men­tion­nées dans le rap­port de l'OCDE. Les nou­velles règles portent uni­que­ment sur les taux d'im­po­si­tion. Que se pas­se­rait-il si les États rem­pla­çaient sim­ple­ment les allé­ge­ments fis­caux en matière de recherche et de déve­lop­pe­ment par des sub­ven­tions ayant le même effet ?

Vous trou­ve­rez ici la réponse d’eco­no­mie­suisse et de Swis­shol­dings à la consul­ta­tion de l’OCDE (en anglais).

Réponse à la consul­ta­tion