Projet fiscal OCDE/G20 – Un effort maximal pour une imposition minimale
economiesuisse et SwissHoldings ont répondu à une deuxième consultation de l’OCDE. La deuxième partie du projet d’imposition des entreprises internationales vise, par une taxation minimale mondiale, à empêcher le transfert des bénéfices. Pour les milieux économiques toutefois, il conviendrait d’étudier l’impact du projet BEPS récemment mis en oeuvre. S’il apparaît que des mesures supplémentaires sont nécessaires, il faudra les focaliser sur les constructions fiscales artificielles. Les structures basées sur une substance économique réelle et les emplois locaux (dans le cas d’une patent box par exemple) ne devraient pas subir d’imposition supplémentaire à l’étranger. Dans le cas contraire, c’est le principe de l'imposition sur le lieu de création de valeur qui serait violé.
Le premier pilier du projet fiscal OCDE/G20 vise à apporter des réponses à la numérisation. Mais en réalité, les mesures proposées vont bien au-delà (voir notre article du 9 octobre). Dans le deuxième pilier du projet, le lien avec la numérisation est totalement absent. L'objectif officiel est ici de contenir les risques du transfert de bénéfices. En cas d'imposition «trop faible» dans un pays, les États étrangers devraient être autorisés à percevoir une surtaxe, conformément à la proposition actuelle de l'OCDE.
Le G20 et l'OCDE ont déjà adopté pas moins de 15 mesures contre la réduction et le transfert des bénéfices dans le cadre du projet BEPS (base erosion and profit shifting). L'accord multilatéral BEPS n'est entré en vigueur que cette année que dans de nombreux pays, dont la Suisse. La majorité des États ne l'ont pas encore ratifiée. Malgré cela, les Etats du G20 en appellent à de nouvelles mesures. economiesuisse et SwissHoldings demandent que soit réalisée une évaluation des problèmes qui ne seraient pas déjà couverts par BEPS ou par les mesures décidées dans le cadre du premier pilier.
Une harmonisation fiscale mondiale discutable
Clarifier la nécessité d'agir semble d'autant plus important que la mise en œuvre concrète d'un système global de taxation minimale pose des problèmes très complexes.
Tout d'abord, il semble impératif de disposer d'une mesure uniforme de la charge fiscale effective dans le monde entier. Cela nécessite un accord global sur la façon de déterminer non seulement tous les impôts payés, mais aussi, en particulier, les bénéfices imposables. Les 28 États membres actuels de l'UE luttent depuis plus de dix ans pour définir une assiette fiscale uniforme d'imposition des sociétés. Les 135 pays du Cadre inclusif de l'OCDE/G20 parviendront-ils à un consensus d'ici la fin de 2020 ?
Le redistribution d’impôt sur certains pays ou entreprises réclame des systèmes totalement nouveaux
Si les comptes consolidés de l'ensemble du groupe doivent servir de base, seuls les impôts payés globalement peuvent être soumis à l'impôt minimum. Par définition, les états financiers consolidés ne sont disponibles que pour l'ensemble du groupe. Il faudrait mettre au point des systèmes entièrement nouveaux pour ventiler les chiffres consolidés en pays ou entreprises individuels. L'effort serait énorme et une mise en œuvre globalement uniforme par les autorités fiscales serait illusoire.
Les subventions publiques ne sont pas mentionnées dans le rapport de l'OCDE. Les nouvelles règles portent uniquement sur les taux d'imposition. Que se passerait-il si les États remplaçaient simplement les allégements fiscaux en matière de recherche et de développement par des subventions ayant le même effet ?
Vous trouverez ici la réponse d’economiesuisse et de Swissholdings à la consultation de l’OCDE (en anglais).
