Modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers: l’autoréglementation doit en rester le pilier principal

economiesuisse soutient le projet de révision de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) proposé par le Conseil fédéral, tout en estimant que des adaptations ciblées sont encore nécessaires, notamment en ce qui concerne la suppression prévue de l’autoréglementation pour les émetteurs.

Le modèle éprouvé de l’autoréglementation, porté notamment par la Bourse suisse, a contribué pendant de nombreuses années à l’attractivité de la place financière suisse. Il permet une réglementation souple et pragmatique, à la fois adaptée aux acteurs du marché et conforme aux normes internationales. Une fin abrupte de l’autoréglementation au profit d’une réglementation étatique confiée à la FINMA générerait non seulement une bureaucratie inutile, mais occasionnerait également des coûts considérables. Cela pourrait avoir un effet dissuasif sur les émetteurs, ce qui affaiblirait ainsi la compétitivité de la place financière suisse.

Non à un changement en profondeur du système

economiesuisse s’oppose à un basculement brutal vers une réglementation étatique. Les réglementations relevant du champ d’application de la LIMF doivent être développées de manière évolutive afin de s’adapter aux progrès technologiques et aux normes internationales, sans pour autant modifier fondamentalement un système qui a fait ses preuves. Un cadre juridique garantissant la sécurité juridique et préservant la confiance est d’une importance capitale dans le droit des marchés financiers.

Autres critiques à l’égard du projet

Le transfert prévu de la responsabilité en lien avec la publicité ad («informations d’initiés») et les transactions en matière de management à la FINMA ne permet pas d’atteindre l’objectif visé: SIX, le modèle actuel, a fait ses preuves et doit être maintenu. Il faut éviter des interventions inutiles et des coûts supplémentaires.

De même, economiesuisse rejette le développement des réglementations pénales, en particulier dans les domaines où la FINMA dispose déjà d’instruments de surveillance étendus: des redondances entraînent une insécurité juridique sans créer de valeur ajoutée.

Une évolution plutôt qu’une révolution

Une révision de la LIMF est nécessaire pour assurer la pérennité de la place financière suisse face à la concurrence internationale. Il convient toutefois de s’appuyer sur des structures existantes qui ont fait leurs preuves, notamment dans le domaine de l’autoréglementation. À cet égard, le changement de système proposé n’est pas judicieux et ferait plus de mal que de bien.

Vous pouvez lire la réponse d'economiesuisse à la consultation ici.