Modi­fi­ca­tion de la loi sur l’in­fra­struc­ture des mar­chés finan­ciers: l’au­to­ré­gle­men­ta­tion doit en res­ter le pilier prin­ci­pal

eco­no­mie­suisse sou­tient le pro­jet de révi­sion de la loi sur l’in­fra­struc­ture des mar­chés finan­ciers (LIMF) pro­posé par le Conseil fédé­ral, tout en esti­mant que des adap­ta­tions ciblées sont encore néces­saires, notam­ment en ce qui concerne la sup­pres­sion pré­vue de l’au­to­ré­gle­men­ta­tion pour les émet­teurs.

Le modèle éprouvé de l’au­to­ré­gle­men­ta­tion, porté notam­ment par la Bourse suisse, a contri­bué pen­dant de nom­breuses années à l’at­trac­ti­vité de la place finan­cière suisse. Il per­met une régle­men­ta­tion souple et prag­ma­tique, à la fois adap­tée aux acteurs du mar­ché et conforme aux normes inter­na­tio­nales. Une fin abrupte de l’au­to­ré­gle­men­ta­tion au pro­fit d’une régle­men­ta­tion éta­tique confiée à la FINMA géné­re­rait non seule­ment une bureau­cra­tie inutile, mais occa­sion­ne­rait éga­le­ment des coûts consi­dé­rables. Cela pour­rait avoir un effet dis­sua­sif sur les émet­teurs, ce qui affai­bli­rait ainsi la com­pé­ti­ti­vité de la place finan­cière suisse.

Non à un chan­ge­ment en pro­fon­deur du sys­tème

eco­no­mie­suisse s’op­pose à un bas­cu­le­ment bru­tal vers une régle­men­ta­tion éta­tique. Les régle­men­ta­tions rele­vant du champ d’ap­pli­ca­tion de la LIMF doivent être déve­lop­pées de manière évo­lu­tive afin de s’adap­ter aux pro­grès tech­no­lo­giques et aux normes inter­na­tio­nales, sans pour autant modi­fier fon­da­men­ta­le­ment un sys­tème qui a fait ses preuves. Un cadre juri­dique garan­tis­sant la sécu­rité juri­dique et pré­ser­vant la confiance est d’une impor­tance capi­tale dans le droit des mar­chés finan­ciers.

Autres cri­tiques à l’égard du pro­jet

Le trans­fert prévu de la res­pon­sa­bi­lité en lien avec la publi­cité ad («infor­ma­tions d’ini­tiés») et les tran­sac­tions en matière de mana­ge­ment à la FINMA ne per­met pas d’at­teindre l’ob­jec­tif visé: SIX, le modèle actuel, a fait ses preuves et doit être main­tenu. Il faut évi­ter des inter­ven­tions inutiles et des coûts sup­plé­men­taires.

De même, eco­no­mie­suisse rejette le déve­lop­pe­ment des régle­men­ta­tions pénales, en par­ti­cu­lier dans les domaines où la FINMA dis­pose déjà d’ins­tru­ments de sur­veillance éten­dus: des redon­dances entraînent une insé­cu­rité juri­dique sans créer de valeur ajou­tée.

Une évo­lu­tion plu­tôt qu’une révo­lu­tion

Une révi­sion de la LIMF est néces­saire pour assu­rer la péren­nité de la place finan­cière suisse face à la concur­rence inter­na­tio­nale. Il convient tou­te­fois de s’ap­puyer sur des struc­tures exis­tantes qui ont fait leurs preuves, notam­ment dans le domaine de l’au­to­ré­gle­men­ta­tion. À cet égard, le chan­ge­ment de sys­tème pro­posé n’est pas judi­cieux et ferait plus de mal que de bien.

Vous pou­vez lire la réponse d'eco­no­mie­suisse à la consul­ta­tion ici.