Réponse à une consultation

Révi­sion de la loi sur la sur­veillance des mar­chés finan­ciers (LFINMA)

eco­no­mie­suisse sou­tient la révi­sion de la loi sur la sur­veillance des mar­chés finan­ciers ainsi que les adap­ta­tions de la LSR et de la LBN. L’or­ga­ni­sa­tion pré­co­nise tou­te­fois de com­plé­ter les dis­po­si­tions en ce qui concerne la trans­mis­sion d’in­for­ma­tions par les assu­jet­tis dans le cadre de la pro­cé­dure d’en­traide admi­nis­tra­tive, où une plus grande clarté juri­dique et un plus grand prag­ma­tisme s’im­posent. À cet égard, il importe de garan­tir une ges­tion cohé­rente et flexible de la trans­mis­sion des infor­ma­tions.