Le Conseil des États rejette un contre-projet néfaste
Les milieux économiques suisses se félicitent de la décision prise par le Conseil des États en ce qui concerne l’initiative «Entreprises responsables». En rejetant le contre-projet, la Chambre des cantons soutient la position des milieux économiques, qui avaient mis en garde contre les dangers qu’il renferme. Elle a également opposé un refus à l’initiative elle-même, ce qui n’est pas moins important.
Ces derniers mois, les milieux économiques ont participé aux discussions en vue de l’adoption d’un contre-projet praticable et acceptable à l’initiative «Entreprises responsables» et proposé des solutions concrètes. Nous avons présenté les aspects qui doivent absolument être pris en considération lors de la révision du contre-projet, afin que les principaux effets secondaires négatifs puissent être évités. Dans l’intérêt d’une solution constructive, nous avons renoncé à intégrer des souhaits supplémentaires. Les initiants n’étant pas disposés à retirer leur projet au profit d’un contre-projet acceptable pour les milieux économiques, prolonger les discussions n’a pas de sens. Le Conseil des États a très justement décidé de mettre un terme aux discussions sur un contre-projet, ce qui mérite d’être salué.
Nous recommandons au Conseil national de faire pareil
Il est crucial qu’un éventuel contre-projet ne se fonde pas sur les mécanismes inappropriés de l’initiative et surtout qu’il ne reprenne pas ses éléments fondamentaux – une obligation de diligence raisonnable illimitée et une responsabilité avec renversement du fardeau de la preuve. La décision du Conseil des États est importante, car il n’était pas possible de parvenir à un contre-projet orienté solution en se fondant sur l’initiative. Le Conseil national a désormais la possibilité de clore définitivement ce débat. Cela permettrait au peuple et aux cantons de s’exprimer sur cette initiative déplacée. On ne doit pas adopter une telle loi sans demande claire du peuple et des cantons.
