Exer­cice col­lec­tif des droits – Non à la com­mer­cia­li­sa­tion du droit suisse

Consul­tés sur l’avant-pro­jet de révi­sion du code de pro­cé­dure civile (CPC), les milieux éco­no­miques avaient rejeté les pro­po­si­tions du Conseil fédé­ral visant à intro­duire des ins­tru­ments pour l’exer­cice col­lec­tif des droits, puis noté avec satis­fac­tion qu’elles avaient été reti­rées.

« Nou­velles pro­po­si­tions » sur l’exer­cice col­lec­tif des droits

Selon le com­mu­ni­qué de presse d’au­jour­d’hui, les débats par­le­men­taires sur la révi­sion du CPC auraient révélé que l’on atten­dait clai­re­ment de « nou­velles pro­po­si­tions sur l’exer­cice col­lec­tif des droits » de la part du Conseil fédé­ral. Ce qui est cepen­dant incom­pré­hen­sible est que celles-ci ne soient pas sou­mises à consul­ta­tion, mais aient été approu­vées direc­te­ment à l’in­ten­tion du Par­le­ment.

Concrè­te­ment, il est prévu que l’ac­tion de groupe exis­tante pour les orga­ni­sa­tions puisse désor­mais ser­vir éga­le­ment pour des actions en dom­mages et inté­rêts, toutes vio­la­tions du droit confon­dues. Les conci­lia­tions col­lec­tives – que ce soit dans le cadre ou en dehors d’une pro­cé­dure d’ac­tion de groupe – devraient elles aussi deve­nir pos­sibles. Les tri­bu­naux sont ainsi jetés en pâture à l’in­dus­trie des litiges, car il suf­fira pour les orga­ni­sa­tions plai­gnantes d’exis­ter depuis douze mois au moins lors­qu’elles intro­duisent une ins­tance. Les actions col­lec­tives seront mises en œuvre de manière inter­sec­to­rielle et donc dis­po­nibles dans tous les domaines du droit. Selon le mes­sage, la condi­tion vou­lant que seules les orga­ni­sa­tions « d’im­por­tance natio­nale ou régio­nale » puissent dépo­ser plainte en Suisse sera aban­don­née, ce qui va à l’en­contre du droit en vigueur. Cette pos­si­bi­lité sera éga­le­ment offerte aux orga­ni­sa­tions étran­gères, en renon­çant par ailleurs à des condi­tions addi­tion­nelles quant à l’ha­bi­li­ta­tion ou la qua­li­fi­ca­tion des asso­cia­tions et orga­ni­sa­tions légi­ti­mées. Avec ce pro­jet, c’est la porte grande ouverte à l’in­dus­trie inter­na­tio­nale des litiges – pré­ci­sé­ment la ten­dance contre laquelle les milieux éco­no­miques mettent en garde depuis long­temps. Pour­tant, il ne semble pas y avoir de mesures pré­vues pour nous en pré­mu­nir.

Rejet una­nime par l’éco­no­mie

Dès la publi­ca­tion de l’avant-pro­jet de révi­sion du code de pro­cé­dure civile, les milieux éco­no­miques de notre pays avaient rejeté en bloc l’idée d’in­tro­duire dans le sys­tème juri­dique suisse des ins­tru­ments d’ac­tion col­lec­tive (voir aussi le dos­sier­po­li­tique eco­no­mie­suisse : Actions col­lec­tives).

Il y a un an, eco­no­mie­suisse expli­quait pour­quoi les entre­prises suisses étaient fon­da­men­ta­le­ment oppo­sées à l’in­tro­duc­tion de tels ins­tru­ments : ils favo­risent for­te­ment les abus, font le jeu de la com­mer­cia­li­sa­tion du droit suisse et créent seule­ment de nou­veaux pro­blèmes. N’im­porte quelle entre­prise de n’im­porte quel sec­teur peut deve­nir une cible et se voir alors confron­tée à des risques majeurs en matière de res­pon­sa­bi­lité. Les désa­van­tages qui en résul­te­ront, tels qu’une aug­men­ta­tion géné­rale des prix et les abus poten­tiels à l’en­contre de toutes les entre­prises suisses, seront consi­dé­rables pour notre sys­tème éco­no­mique et le modèle auquel la Suisse doit son suc­cès. Sans oublier que notre pays se retrou­vera sous le feu des pro­jec­teurs d’une indus­trie des litiges très active qui manœuvre habi­le­ment dans le monde entier. À la fin du compte, ce sont aussi les consom­ma­teurs suisses qui seront les per­dants.

Faci­li­ter l’ac­cès à la jus­tice, une volonté louable

L’ac­tuel pro­jet de révi­sion entend faci­li­ter l’ac­cès à la jus­tice, ce que les milieux éco­no­miques suisses sou­tiennent. Grâce à ces amé­lio­ra­tions, il sera plus facile d’exer­cer ses droits en jus­tice (par exemple réduc­tion de l’avance de frais des plai­gnants, pas de trans­fert des risques de coûts et d’in­sol­va­bi­lité aux plai­gnants, exten­sion ponc­tuelle de la pro­cé­dure de conci­lia­tion, sim­pli­fi­ca­tion de la coor­di­na­tion des pro­cé­dures). Toutes ces mesures – que le Par­le­ment exa­mine actuel­le­ment – recourent à des moyens exis­tants et éprou­vés dans notre sys­tème juri­dique. Il convient donc de les mener d’abord à bien pour faci­li­ter l’ac­cès à la jus­tice et, ensuite, d’at­tendre les expé­riences faites avec le code de pro­cé­dure civile révisé avant d’in­tro­duire de nou­veaux ins­tru­ments de pro­cé­dure sus­cep­tibles d’ou­vrir la porte aux abus.