Exercice collectif des droits – Non à la commercialisation du droit suisse
Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message relatif à l’exercice collectif des droits. Il veut étendre l’action de groupe existante aux actions en dommages et intérêts et accepter des conciliations collectives au détriment de la place économique suisse. Cela relèverait du changement de paradigme sur le plan des procédures et serait, pour plusieurs raisons, extrêmement préjudiciable au modèle auquel la Suisse doit son succès. En particulier, cela ouvrirait grand la porte à l’industrie internationale des litiges.
Consultés sur l’avant-projet de révision du code de procédure civile (CPC), les milieux économiques avaient rejeté les propositions du Conseil fédéral visant à introduire des instruments pour l’exercice collectif des droits, puis noté avec satisfaction qu’elles avaient été retirées.
« Nouvelles propositions » sur l’exercice collectif des droits
Selon le communiqué de presse d’aujourd’hui, les débats parlementaires sur la révision du CPC auraient révélé que l’on attendait clairement de « nouvelles propositions sur l’exercice collectif des droits » de la part du Conseil fédéral. Ce qui est cependant incompréhensible est que celles-ci ne soient pas soumises à consultation, mais aient été approuvées directement à l’intention du Parlement.
Concrètement, il est prévu que l’action de groupe existante pour les organisations puisse désormais servir également pour des actions en dommages et intérêts, toutes violations du droit confondues. Les conciliations collectives – que ce soit dans le cadre ou en dehors d’une procédure d’action de groupe – devraient elles aussi devenir possibles. Les tribunaux sont ainsi jetés en pâture à l’industrie des litiges, car il suffira pour les organisations plaignantes d’exister depuis douze mois au moins lorsqu’elles introduisent une instance. Les actions collectives seront mises en œuvre de manière intersectorielle et donc disponibles dans tous les domaines du droit. Selon le message, la condition voulant que seules les organisations « d’importance nationale ou régionale » puissent déposer plainte en Suisse sera abandonnée, ce qui va à l’encontre du droit en vigueur. Cette possibilité sera également offerte aux organisations étrangères, en renonçant par ailleurs à des conditions additionnelles quant à l’habilitation ou la qualification des associations et organisations légitimées. Avec ce projet, c’est la porte grande ouverte à l’industrie internationale des litiges – précisément la tendance contre laquelle les milieux économiques mettent en garde depuis longtemps. Pourtant, il ne semble pas y avoir de mesures prévues pour nous en prémunir.
Rejet unanime par l’économie
Dès la publication de l’avant-projet de révision du code de procédure civile, les milieux économiques de notre pays avaient rejeté en bloc l’idée d’introduire dans le système juridique suisse des instruments d’action collective (voir aussi le dossierpolitique economiesuisse : Actions collectives).
Il y a un an, economiesuisse expliquait pourquoi les entreprises suisses étaient fondamentalement opposées à l’introduction de tels instruments : ils favorisent fortement les abus, font le jeu de la commercialisation du droit suisse et créent seulement de nouveaux problèmes. N’importe quelle entreprise de n’importe quel secteur peut devenir une cible et se voir alors confrontée à des risques majeurs en matière de responsabilité. Les désavantages qui en résulteront, tels qu’une augmentation générale des prix et les abus potentiels à l’encontre de toutes les entreprises suisses, seront considérables pour notre système économique et le modèle auquel la Suisse doit son succès. Sans oublier que notre pays se retrouvera sous le feu des projecteurs d’une industrie des litiges très active qui manœuvre habilement dans le monde entier. À la fin du compte, ce sont aussi les consommateurs suisses qui seront les perdants.
Faciliter l’accès à la justice, une volonté louable
L’actuel projet de révision entend faciliter l’accès à la justice, ce que les milieux économiques suisses soutiennent. Grâce à ces améliorations, il sera plus facile d’exercer ses droits en justice (par exemple réduction de l’avance de frais des plaignants, pas de transfert des risques de coûts et d’insolvabilité aux plaignants, extension ponctuelle de la procédure de conciliation, simplification de la coordination des procédures). Toutes ces mesures – que le Parlement examine actuellement – recourent à des moyens existants et éprouvés dans notre système juridique. Il convient donc de les mener d’abord à bien pour faciliter l’accès à la justice et, ensuite, d’attendre les expériences faites avec le code de procédure civile révisé avant d’introduire de nouveaux instruments de procédure susceptibles d’ouvrir la porte aux abus.
