Droit de timbre et TVA: des affir­ma­tions erro­nées du PS induisent la popu­la­tion en erreur

Pre­miè­re­ment, le sec­teur de la finance paie la TVA comme tous les autres sec­teurs éco­no­miques. Cepen­dant, cer­tains ser­vices finan­ciers, comme l’oc­troi d’un cré­dit et d’une hypo­thèque, sont exclus du champ d’ap­pli­ca­tion de la TVA : autre­ment dit, ces pres­ta­tions échappent à la TVA. Cela dit, les éta­blis­se­ments finan­ciers paient natu­rel­le­ment la TVA sur les ser­vices ou biens qu’ils sol­li­citent auprès d’autres four­nis­seurs.

Deuxiè­me­ment, les tran­sac­tions finan­cières sont sou­mises au droit de timbre de négo­cia­tion. Ce droit de timbre «bour­sier», tout comme le droit de timbre sur les primes d’as­su­rance, n’est pas concerné par la vota­tion du 13 février. Son abo­li­tion n’est pas pré­vue.

Troi­siè­me­ment, le droit de timbre sur l’émis­sion de fonds propres dont il est ques­tion aujour­d’hui fait certes par­tie des droits de timbre, pour des rai­sons his­to­riques, mais il n’a rien à voir avec le «domaine de la finance». Le droit de timbre d’émis­sion concerne la levée de nou­veaux capi­taux propres par les entre­prises de tous les sec­teurs.

Qua­triè­me­ment, l’émis­sion de capi­taux se situe glo­ba­le­ment hors du champ d’ap­pli­ca­tion de la TVA. En effet, four­nir des capi­taux n’est pas consi­déré comme une contre-pres­ta­tion. À l’ins­tar des sub­ven­tions et des dona­tions ou encore en cas de ver­se­ment ou de retrait d’es­pèces à un dis­tri­bu­teur auto­ma­tique de billets, il n’y a pas d’échange de pres­ta­tions. Dès lors, la TVA n’est pas pré­le­vée sur des fonds propres. L’ar­gu­ment vou­lant que le droit de timbre d’émis­sion serve à com­pen­ser l’ab­sence de TVA est donc faux.

LA FIS­CA­LITÉ DU SEC­TEUR DE LA FINANCE RESTE INCHAN­GÉE

La sup­pres­sion du droit de timbre d’émis­sion, sur laquelle le peuple se pro­non­cera le 13 février, ne crée donc pas de nou­veau pri­vi­lège pour la finance. Les impôts pré­le­vés sur ce sec­teur res­tent inchan­gés. Le droit de timbre d’émis­sion n’a rien à voir avec les acti­vi­tés ban­caires et assu­ran­tielles. Les per­sonnes qui paient ce droit de timbre sont plu­tôt des inves­tis­seurs pri­vés (des entre­pre­neurs, par exemple) qui risquent leur for­tune per­son­nelle pour créer des emplois, inno­ver et lan­cer de nou­velles acti­vi­tés. Le droit de timbre d’émis­sion péna­lise donc ceux qui choi­sissent de pas s’en­det­ter davan­tage, ni d’uti­li­ser des aides publiques finan­cées par le contri­buable, mais qui assurent des emplois avec leurs propres capi­taux.

En entre­te­nant la confu­sion entre la TVA et le droit de timbre, le PS ne fait qu’in­duire les élec­teurs en erreur.