Droit de timbre et TVA: des affirmations erronées du PS induisent la population en erreur
Le PS affirme que les opérations financières échappent à la TVA, raison pour laquelle il a fallu introduire le droit de timbre en guise de compensation. En cas d’abolition du droit de timbre d’émission, les transactions financières ne seraient plus imposées, selon le discours socialiste. Ceci est faux pour plusieurs raisons.
Premièrement, le secteur de la finance paie la TVA comme tous les autres secteurs économiques. Cependant, certains services financiers, comme l’octroi d’un crédit et d’une hypothèque, sont exclus du champ d’application de la TVA : autrement dit, ces prestations échappent à la TVA. Cela dit, les établissements financiers paient naturellement la TVA sur les services ou biens qu’ils sollicitent auprès d’autres fournisseurs.
Deuxièmement, les transactions financières sont soumises au droit de timbre de négociation. Ce droit de timbre «boursier», tout comme le droit de timbre sur les primes d’assurance, n’est pas concerné par la votation du 13 février. Son abolition n’est pas prévue.
Troisièmement, le droit de timbre sur l’émission de fonds propres dont il est question aujourd’hui fait certes partie des droits de timbre, pour des raisons historiques, mais il n’a rien à voir avec le «domaine de la finance». Le droit de timbre d’émission concerne la levée de nouveaux capitaux propres par les entreprises de tous les secteurs.
Quatrièmement, l’émission de capitaux se situe globalement hors du champ d’application de la TVA. En effet, fournir des capitaux n’est pas considéré comme une contre-prestation. À l’instar des subventions et des donations ou encore en cas de versement ou de retrait d’espèces à un distributeur automatique de billets, il n’y a pas d’échange de prestations. Dès lors, la TVA n’est pas prélevée sur des fonds propres. L’argument voulant que le droit de timbre d’émission serve à compenser l’absence de TVA est donc faux.
LA FISCALITÉ DU SECTEUR DE LA FINANCE RESTE INCHANGÉE
La suppression du droit de timbre d’émission, sur laquelle le peuple se prononcera le 13 février, ne crée donc pas de nouveau privilège pour la finance. Les impôts prélevés sur ce secteur restent inchangés. Le droit de timbre d’émission n’a rien à voir avec les activités bancaires et assurantielles. Les personnes qui paient ce droit de timbre sont plutôt des investisseurs privés (des entrepreneurs, par exemple) qui risquent leur fortune personnelle pour créer des emplois, innover et lancer de nouvelles activités. Le droit de timbre d’émission pénalise donc ceux qui choisissent de pas s’endetter davantage, ni d’utiliser des aides publiques financées par le contribuable, mais qui assurent des emplois avec leurs propres capitaux.
En entretenant la confusion entre la TVA et le droit de timbre, le PS ne fait qu’induire les électeurs en erreur.
