Multinationales : indispensables pour les finances publiques
Les chiffres présentés par le Conseil fédéral sont parlants. La presque totalité des recettes fiscales au titre de l’impôt fédéral direct sur le bénéfice - quelque 8 milliards de francs - sont versées par les 25 % d’entreprises les plus prospères. Les firmes internationales au bénéfice d’un statut fiscal spécial au niveau cantonal sont particulièrement intéressantes pour la Confédération. Bien qu’elles ne représentent environ que 7 % des entreprises, elles versent 50 % environ des recettes fiscales. Parmi les entreprises qui paient le plus d’impôts (plus de 10 millions de francs), pas moins de 62 % bénéficient d’un statut fiscal spécial.
Les multinationales ont déjà contribué de manière décisive à la forte croissance des recettes de l’impôt sur le bénéfice par le passé. Selon des estimations du Département fédéral des finances, elles étaient responsables, parfois à hauteur de plus de 70 %, de la dynamique des recettes au titre de l’impôt sur les bénéfices entre 2004 et 2012. Un petit nombre de cantons économiquement forts jouent un rôle important sur le plan fiscal. Si l’on considère les recettes fiscales versées par les personnes morales, 61% de celles-ci sont versées par seulement cinq cantons (ZH, GE, ZG, VD et BS). En ce qui concerne les sociétés à statut fiscal spécial, les mêmes cinq cantons dominent avec 76 % des recettes fiscales.
Les chiffres sont clairs. Du point de vue budgétaire, il est absolument indispensable de préserver la compétitivité fiscale des entreprises à vocation internationale. C’est à cette condition que l’on garantira les contributions substantielles de ces sociétés au financement des budgets publics. Pour qu’il en soit ainsi, un système fiscal fiable et juridiquement sûr, ainsi qu’une charge fiscale modérée, sont nécessaires. Le projet du Conseil fédéral relatif à la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) prévoit des mesures focalisées sur cet objectif.
Comme l’a confirmé le Centre de recherches conjoncturelles (KOF) de l’EPFZ, les cantons sont conscients des enjeux budgétaires depuis quelque temps déjà. Au vu de l’importance financière incontestée des multinationales, il est très irritant de voir la RIE III combattue avec l’argument des pertes fiscales. Les nouvelles statistiques avaient été réclamées dans le cadre d’un postulat de la conseillère nationale Hildegard Fässler-Osterwalder (PS, SG). Il faut espérer que le Parlement en tirera les bonnes conclusions.
