Crédits à la consommation: un bon signal contre l’interdiction de la publicité
La commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) refuse heureusement l’interdiction de la publicité en matière de petits crédits et de crédits à la consommation. Elle s’est penchée le 1er novembre sur deux initiatives parlementaires concernant les crédits à la consommation. Le Conseil national les avait acceptées dans un premier temps. Malheureusement, la CER-E a également approuvé l’introduction d’un impôt spécial destiné à prévenir l’endettement des jeunes.
La publicité est un instrument indispensable de l’économie de marché. Elle permet de faire jouer la concurrence entre fournisseurs et assure la transparence au niveau de l’offre. Par conséquent, les interdictions de concurrence sont inadéquates. Elles nuisent au système économique libéral, entravent le bon fonctionnement du marché et finalement mettent les consommateurs sous tutelle. A cet égard, la décision de la CER-E de rejeter l’initiative parlementaire Aubert par 5 voix contre 2 et deux abstentions est à saluer. L’interdiction de la concurrence serait une erreur et se fonde sur des arguments fallacieux.
Les crédits à la consommation ne sont pas la principale cause de l’endettement
Au nombre des arguments justifiant des règles plus rigoureuses dans la loi sur le crédit à la consommation, les partisans d’interventions dans ce domaine mentionnent comme cause principale de l’endettement et de l’appauvrissement des jeunes l’accès facile aux contrats de leasing, aux cartes de crédit et les crédits à la consommation. Une étude récente de la Haute école spécialisée du nord-ouest de la Suisse précise toutefois ceci: « La principale cause d’un niveau élevé d’endettement n’est pas une consommation effrénée, mais une profonde désécurisation et un manque de perspectives de vie. (…) Une situation problématique d’endettement (…) est souvent la résultante d’un enchaînement de problèmes sociaux et de santé. » Une autre étude évoque les coûts du téléphone et ceux de la santé comme étant les pièges les plus dangereux par rapport à l’endettement. Les crédits à la consommation n’y figurent pas.
Il faut espérer que l’enquête en cours dans l’administration viendra confirmer cette hypothèse. Comme son homologue du Conseil national, la CER-E a adopté sans opposition une motion qui demande des données plus précises sur l’endettement privé, dans la perspective de l’élaboration d’un projet faisant suite à l’initiative parlementaire Hiltpold. Cette dernière réclame l’introduction d’un impôt spécial pour des programmes nationaux de prévention. Elle a été également acceptée par 4 voix contre 3 et deux abstentions. D’un point de vue économique, cette décision est inadéquate car l’impôt envisagé n’atteindrait pas le but visé et pénaliserait en fin de compte tous les preneurs de crédit.
Le Conseil des Etats traitera ces dossiers à la session d’hiver. La Suisse est déjà dotée actuellement d’une des lois les plus rigoureuses en matière de crédit à la consommation. La balle est maintenant dans le camp du plénum. A lui de se prononcer, à l’inverse de sa commission, contre l’introduction d’un impôt spécial pour financer les programmes de prévention et de modifier la décision du Conseil national d’introduire une interdiction de la publicité. Pour economiesuisse, la mise en œuvre de ces initiatives parlementaires serait un signal dangereux.
Les crédits à la consommation ne sont pas la principale cause de l’endettement
Au nombre des arguments justifiant des règles plus rigoureuses dans la loi sur le crédit à la consommation, les partisans d’interventions dans ce domaine mentionnent comme cause principale de l’endettement et de l’appauvrissement des jeunes l’accès facile aux contrats de leasing, aux cartes de crédit et les crédits à la consommation. Une étude récente de la Haute école spécialisée du nord-ouest de la Suisse précise toutefois ceci: « La principale cause d’un niveau élevé d’endettement n’est pas une consommation effrénée, mais une profonde désécurisation et un manque de perspectives de vie. (…) Une situation problématique d’endettement (…) est souvent la résultante d’un enchaînement de problèmes sociaux et de santé. » Une autre étude évoque les coûts du téléphone et ceux de la santé comme étant les pièges les plus dangereux par rapport à l’endettement. Les crédits à la consommation n’y figurent pas.
Il faut espérer que l’enquête en cours dans l’administration viendra confirmer cette hypothèse. Comme son homologue du Conseil national, la CER-E a adopté sans opposition une motion qui demande des données plus précises sur l’endettement privé, dans la perspective de l’élaboration d’un projet faisant suite à l’initiative parlementaire Hiltpold. Cette dernière réclame l’introduction d’un impôt spécial pour des programmes nationaux de prévention. Elle a été également acceptée par 4 voix contre 3 et deux abstentions. D’un point de vue économique, cette décision est inadéquate car l’impôt envisagé n’atteindrait pas le but visé et pénaliserait en fin de compte tous les preneurs de crédit.
Le Conseil des Etats traitera ces dossiers à la session d’hiver. La Suisse est déjà dotée actuellement d’une des lois les plus rigoureuses en matière de crédit à la consommation. La balle est maintenant dans le camp du plénum. A lui de se prononcer, à l’inverse de sa commission, contre l’introduction d’un impôt spécial pour financer les programmes de prévention et de modifier la décision du Conseil national d’introduire une interdiction de la publicité. Pour economiesuisse, la mise en œuvre de ces initiatives parlementaires serait un signal dangereux.
